Article 2 : La COMMUNE D'HYERES-LES-PALMIERS et Mme D verseront chacune une somme de 2 000 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A et de Me Odent, avocat de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, - les conclusions de M.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la COMMUNE DE HYERES-LES-PALMIERS est rejeté.

universitaire d'orthodontie, ne permet pas de considérer qu'il a bénéficié d'une formation fondamentale suffisante ; que les enseignements et stages qu'il a suivis de 1991 à 2002 ne sont pas de nature à pallier

Augustin X..., officier de paix, du corps de la sûreté urbaine de Marseille à celui de Lyon à compter du 1er janvier 1981 ; 2- condamne l'Etat à leur verser ces indemnités, avec intérêts de droit ; Vu

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 10 décembre 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la S.I.C.A. du Silo de la Rochelle-Pallice

de sa pension de retraite, et d'autre part à ce que la ville de Paris soit condamnée à lui verser lesdites sommes, °2- annule la décision implicite du maire de Paris, °3- condamne la caisse nationale

SOCIETE EN NOM COLLECTIF LEROI ET LARDEREAU DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, 2° LE SYNDICAT GENERAL DU COMMERCE EN GROS DES VIANDES DE PARIS

. - Requête signée par un avocat à la cour d'appel de Paris qui n'a produit qu'en cours d 'instance un mandat lui donnant qualité pour agir au nom du contribuable - Recevabilité de la requête.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER, à M.

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER dont le siège social est ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer

) ; que les requérants soutiennent que l'établissement public du palais de justice de Paris constitue à lui seul une nouvelle catégorie d'établissement public ; que toutefois, contrairement à ce qui est

Article 3 : Les conclusions présentées par la COMMUNE DE GENSAC LA PALLUE tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions présentées par la COMMUNE DE GENSAC LA PALLUE tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions présentées par la COMMUNE DE GENSAC LA PALLUE tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions présentées par la COMMUNE DE GENSAC LA PALLUE tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions présentées par la COMMUNE DE GENSAC LA PALLUE tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : L'EARL Les Palmiers versera une somme de 750 euros à FRANCEAGRIMER au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin et 9 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Civile Immobilière PALAIS GRANDVAL

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de la société Palmer Debru ; Considérant ce qui suit : 1.