Conseil d'État9 / 7 SSR
Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 3 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613420
- Date
- 3 novembre 1971
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - SIGNATURE. - Requête signée par un avocat à la cour d'appel de Paris qui n'a produit qu'en cours d 'instance un mandat lui donnant qualité pour agir au nom du contribuable - Recevabilité de la requête.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Date
- 3 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613420
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel