X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 23 juillet 1991, relative à l'admission exceptionnelle au séjour des demandeurs d'asile déboutés, celles-ci étant dépourvues de

comprise, en partie, à l'intérieur d'une réserve boisée de 63 ares et 20 centiares, instituée par une décision ministérielle du 14 mai 1992, a, par une décision du 20 février 1995, autorisé l'intéressé à déboiser

X..., qui a été débouté du droit d'asile, a quitté la France de 1993 à 1995 ; que compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France

reconstructrice et esthétique et lui ouvrant une possibilité de qualification" et "qu'en admettant même qu'il aurait, comme il le soutient, pratiqué depuis dix-sept ans la chirurgie esthétique, il a débordé

forestier de l'Etoile dont il est séparé par la route de Mimet à Notre-Dame des Anges et au sud d'un boisement communal dont il est séparé par la route de la Pignatelle ; que les parcelles dont le déboisement

de la cour régionale des pensions militaires de Limoges, en date du 22 février 2000, confirmant le jugement du tribunal départemental des pensions militaires de la Creuse du 18 janvier 1999 qui l'a débouté

incomplet et dépourvu de caractère suffisamment probant, la cour régionale des pensions de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en n'ordonnant pas une nouvelle expertise ; Considérant que pour débouter

Z... et à Mme X..., en réparation des dommages causés par le débordement du Vallat de Roubaud à La Ciotat le 7 octobre 1977 ; 2°) de rejeter la demande de M. B..., de la société Sanitaire, de M.

Colline du loup" d'une demande de défrichement d'une parcelle d'une superficie de 9 hectares, 1 are et 31 centiares, le ministre de l'agriculture a, par l'arrêté attaqué, autorisé cette société à déboiser

Ulu, de nationalité turque, demandeur d'asile définitivement débouté ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Grenoble ; .

et à la compagnie GAN Assurances la somme totale de 154 529,08 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, en réparation du préjudice causé selon elles par le débordement

en date du 7 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine en date du 13 octobre 1999 et l'a débouté

la frontière ; Considérant que Mme X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 23 juillet 1991, relative à l'admission exceptionnelle au séjour des demandeurs d'asile déboutés

X... ne peut se prévaloir des dispositions de la circulaire du 23 juillet 1991 relative à la situation des demandeurs d'asile déboutés qui est dépourvue de valeur réglementaire ; que la circonstance, à

MYRAM se prévaut des circulaires du ministère de l'intérieur du 5 août 1988, 11 mars 1991, 23 juillet 1991 et 25 septembre 1991 relatives aux demandeurs d'asile déboutés, lesdites circulaires sont dépourvues

préfet de police en date du 26 mai 1992 refusant de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié politique et de l'admettre au séjour à titre exceptionnel en qualité de demandeur d'asile débouté

scolaire a autorisé les infirmières scolaires à prescrire et à délivrer aux adolescentes inscrites dans l'établissement, dans certaines situations considérées comme relevant de l'urgence, un produit dénommé

X..., que les dommages subis par la propriété de ce dernier à Gordes Vaucluse sont imputables au déboitement d'un élément d'une canalisation d'alimentation en eau dont est gestionnaire la société de

termes de l'article 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : "les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à plein bord avant de déborder

674 points dans la même catégorie qui lui avait été initialement attribuée, Mme Z... soutient que la valeur de cette dernière parcelle a été sous évaluée faute d'avoir tenu compte des travaux de déboisement