551-1 du code de justice administrative, à la demande de la société Apinor, d'une part, a annulé les actes de procédure afférents à la passation du marché négocié de travaux de réhabilitation de la décharge

48-02-01-07-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION -Suspension des droits à la retraite d'un agent de l'Etat (article L

demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 2 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 18 décembre 1996 et déchargé

. - Charges non déductibles - Somme versée par une société ayant précédemment vendu un immeuble qu'elle s'était engagée à libérer de ses occupants, en contrepartie de la décharge de cette obligation

Defrénois, Lévis, avocat des consorts X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur la déchéance quadriennale : Considérant qu'en admettant que le ministre des affaires

verser d'une part aux époux Z... la somme de 820 061 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts, d'autre part à la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne une somme de 39 878 F, et la décharge

demande réparation du préjudice résultant de ce qu'à la suite d'un mouvement de grève d'ampleur nationale, les navires qu'elle avait affrétés n'ont pu entrer dans le port de Marseille pour y charger ou décharger

du 16 mai 1990 par laquelle la même autorité a refusé, d'une part, de reconsidérer les conditions de son licenciement et, d'autre part, implicitement, de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de décharge

Vu la procédure suivante : La SARL MRB a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 23 décembre 2006 prononçant sa déchéance de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés par lui et non compris

titre exécutoire n° 82 émis le 26 septembre 2016 par la présidente de la communauté de communes mettant à la charge de la commune de Cauro une somme de 742 026 euros et, d'autre part, de prononcer la décharge

. - ALLOCATION COMPLÉMENTAIRE DE FONCTIONS AU PROFIT D'AGENTS DU MINISTÈRE DES FINANCES (DÉCRET DU 2 MAI 2002) - INDEMNITÉ ATTACHÉE À L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS - DÉCHARGE DES FONCTIONS - CONSÉQUENCE

administratif de Grenoble a annulé à la demande de la compagnie générale de stationnement d'une part la délibération du 13 décembre 1993 du conseil municipal de la VILLE DE MONTELIMAR prononçant la déchéance

administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du syndicat CFDT Interco de la Moselle, la décision du 25 septembre 1987 du président de son conseil général en tant qu'elle attribue à ce syndicat une décharge

CETAT18-04-01-08,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX -Déchéance pouvant être invoquée

l'ASSOCIATION LINDENKUPPEL -Protection du Kastenwald- demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret en date du 9 mai 1988 déclarant d'utilité publique l'installation d'une décharge

ayants droit de son épouse décédée, la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 17 octobre 2006 du tribunal administratif de Rouen rejetant la demande de M. et Mme A tendant à la décharge

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Interhold a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de la saisie-attribution