Conseil d'État — 14 juin 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639866
- Date
- 14 juin 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle18-04-01-08,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX -Déchéance pouvant être invoquée pour la première fois en appel - Non-lieu à statuer sur les conclusions de l'appelant. | 54-05 PROCEDURE - INCIDENTS -Acquiescement - Absence. | 54-05-05,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Non-lieu en appel - Déchéance quadriennale opposée pour la première fois en appel. | 54-08-01-01,RJ3 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Point de départ - Notification au ministre et non au préfet. | 67-04 TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Déchéance quadriennale opposée à une demande d'indemnisation d'un dommage de travaux publics.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Non-Lieu À Statuer
- Date
- 14 juin 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639866
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel