les foyers et les foyers-logements sont à la charge : 1° A titre principal, de l'intéressé lui-même sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources au-dessous

d'industrie du Havre, dans sa rédaction résultant des modifications apportées par le décret du 5 mai 1988 : "Les tarifs maxima qui pourront être perçus pour les différentes catégories de véhicules, visées ci-dessous

pour le compte de leurs commettants dans la mesure où ces intermédiaires rendent compte à leurs commettants et justifient auprès de l'administration des impôts de la nature ou du montant exact de ces débours

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes de Haute-Provence a demandé au tribunal de condamner l'AP-HM à lui verser la somme de 90 421,71 euros au titre des débours et la somme de 1 047 euros

conséquences dommageables de l'accident survenu lors de son hospitalisation en avril 2006 et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME la somme totale de 216 351,75 euros au titre de ses débours

a condamné le centre hospitalier à verser la somme de 48 033,20 euros à Mme B...et la somme de 226 815,61 euros à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Alpes en remboursement des débours

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin a présenté des conclusions tendant au remboursement de ses débours.

C de ses dommages corporels et remboursé leurs débours aux tiers payeurs.

AUTORISATION DE CRÉATION, DE TRANSFORMATION OU D'EXTENSION. - PROCÉDURE D'EXTENSION - DISPENSE DE PROCÉDURE D'APPEL À PROJET EN-DESSOUS D'UN SEUIL (ART.

dans chaque corps des réductions ou des majorations par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur selon les modalités définies ci-dessous

de télécommunications a été détruite au carrefour de la route de Versailles et de la rue d'Ors à Châteaufort (Yvelines), à l'endroit précis où une canalisation d'eaux pluviales a été construite en dessous

termes de l'article 1er C de la convention de Genève du 28 juillet 1951 "cette convention cessera, dans les cas ci-après, d'être applicable à toute personne visée par les dispositions de la section A ci-dessous

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES POINTS LES PLUS PROCHES DE LA VILLA DE MME ROUGIER SE TROUVENT DE 47 A 59 METRES DE L'AUTOROUTE A 63, LA CHAUSSEE DE L'AUTOROUTE ETANT SITUEE EN MOYENNE A 10 METRES EN DESSOUS

accord à une proposition du syndicat tendant à modérer l'ampleur des programmes d'équipement ; Considérant que si le volume des commandes effectivement passées par l'Etat s'est situé sensiblement en dessous

l'article 1er-C de la convention de Genève susvisée du 28 juillet 1951 "cette convention cessera, dans les cas ci-après d'être applicable à toute personne visée par les dispositions de la section A ci-dessous

protection de ce pays " ; qu'aux termes de l'article 1er-C du même texte, " cette convention cessera, dans les cas ci-après d'être applicable à toute personne visée par les dispositions de la section A ci-dessous

l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 "les demandes d'indemnisation doivent être déposées sous peine de forclusion dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'alinéa ci-dessous

FINANCIERE" ; QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 12 JUIN 1969, RELATIF AUX MESURES DE DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE MUTUALITE DISPOSE QUE, "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 CI-DESSOUS