Considérant, d'une part, que la cour a relevé dans les motifs de son arrêt que la SARL JCA Systems avait déduit la taxe sur la valeur ajoutée afférente à une facture d'un montant de 1 206 409 F établie

C'est sans erreur de droit que la cour en a déduit que l'EARL n'était pas fondée à demander la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en cause. 6.

A...avait déduits de ses salaires au titre de 1995 et 1996 et, d'autre part, à la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de 1997 ; Sur l'imposition des années 1995

qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté interministériel nécessaire à la mise en application des dispositions susrappelées n'était pas intervenu lorsque le ministre de la défense a décidé de déduire

LE NON RESPECT DE CET ENGAGEMENT ENTRAINE LA REINTEGRATION DES DEPENSES DANS LE REVENU IMPOSABLE DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE ELLES ONT ETE INDUMENT DEDUITES..." ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LORSQU'ELLE

MINISTRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE DEFICIT SUBI PENDANT UN EXERCICE, CE DEFICIT EST CONSIDERE COMME UNE CHARGE DE L'EXERCICE SUIVANT ET DEDUIT

les dépenses de réparation de cet immeuble sont déductibles des bases de l'impôt sur le revenu dû par celui d'entre-eux qui en a effectivement supporté la charge ; que, toutefois, ce dernier ne peut déduire

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les époux A, qui détenaient la totalité des parts sociales de la SCI Tour Invest, ont déduit

. ; qu'ils ont déduit de leurs revenus fonciers des sommes correspondant, selon leurs dires, à des travaux de réparation et d'entretien, pour un montant de 138 180 F en 1982 et de 336 447 F en 1983 ; qu'après

qu'aux termes du II de l'article 238 bis HA du code général des impôts alors en vigueur, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition "àpeuvent ... déduire

Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 156-1° bis a) du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux revenus des années 1979, 1980 et 1981 permet aux contribuables de déduire

Niveau de qualité et constance des vins appréciés par dégustation des échantillons (50 % de la note finale) ; 2.

les 30 septembre 2001 et 30 septembre 2002 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment réintégré dans les résultats imposables de ces exercices des charges exceptionnelles déduites

fonction d'encadrement ou toute activité administrative au sein d'une fédération agréée ou d'une ligue professionnelle, ou d'un de leurs membres, en son article 2, a précisé qu'il n'y avait pas lieu de déduire

. - Réintégration, dans les bénéfices imposables d'une société, des sommes précédemment déduites par elle au titre de sa participation aux déficits des sociétés civiles immobilières dont elle était

au titre de la livraison à soi-même, des droits à déduction nés de cette même taxe, l'administration relève qu'en l'espèce une telle imputation a abouti à ouvrir à la société requérante le droit de déduire

-1163 du 29 décembre 1979, pris sur le fondement de l'article 273 ci-dessus, prévoit que "les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés à déduire

Elle a déduit comme charges de ses résultats des exercices 2001 à 2004 les retenues à la source qu'elle avait supportées sur ces redevances dans ces Etats, en se fondant sur les dispositions du 4° du 1