Conseil d'État — 4 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613308
- Date
- 4 novembre 1970
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PRINCIPE. - Réintégration, dans les bénéfices imposables d'une société, des sommes précédemment déduites par elle au titre de sa participation aux déficits des sociétés civiles immobilières dont elle était actionnaire mais dont elle a cédé les parts.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 4 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613308
Données disponibles
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