CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Asile - Statuts contraires à la loi - Commission administrative - Délégués - Nomination.

. °3 par arrêtés du commissaire régional de la République en vertu d'une délégation de compétence du ministre de l'économie et des finances accordée par arrêté : l'arrêté de délégation fixe l'objet et

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande contre les cinq arrêtés de débet pris à son encontre

B et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Delacre ; Considérant ce qui suit : 1.

a cessé ses fonctions ; que toutefois, du fait de la démission du gouvernement le titulaire de la délégation est demeuré compétent pour les affaires courantes jusqu'au jour de la publication au Journal

A DEMANDE AU DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DE PARIS QUE LUI SOIT DELIVREE UNE ATTESTATION RECONNAISSANT QUE D'OCTOBRE 1968 A SEPTEMBRE 1969 IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR

du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit suspendue l'astreinte administrative prononcée par l'arrêté en date du 26 mai 1988 par lequel le maire de Paris a mis en demeure

si, dans un mémoire en réplique enregistré le 18 mars 1980 au tribunal administratif de Pau, la société civile immobilière DESAIX a donné son accord à ce que sa demande soit jugée par le conseiller délégué

du personnel préalablement à ladite demande ; que si, d'une part, cette consultation a été rendue impossible par l'absence de délégués du personnel au sein du groupement, il ressort des pièces du dossier

X..., sur le seul fondement de l'article L. 420-22 du code du travail, eu égard à la qualité de délégué du personnel suppléant de l'intéressé, estimant que le mandat de délégué syndical dont celui-ci était

, qui a fait l'objet d'un plan national d'action postérieurement à l'édiction de l'arrêt portant autorisation unique, n'est pas assuré alors même que l'exploitation d'un parc éolien a conséquences délétères

COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ; le préfet demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté son déféré

DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur déféré

pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 décembre 2008 de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en tant que cet arrêté a accordé, à compter du 1er janvier 2009, la délégation

AVAIT RECU DU PREFET DU LOT-ET-GARONNE EN FONCTION A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE DELEGATION "A L'EFFET DE SIGNER TOUS ACTES, ARRETES, RAPPORTS ET DOCUMENTS ...

même tendant à : 1° la réformation du jugement n° 05.743 du 20 février 1981 du tribunal administratif de Versailles rejetant les conclusions de sa demande qui tendaient à l'annulation de la mise en demeure

JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ANNULANT UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU DEPARTEMENT DE LA SAONE-ET-LOIRE DU 14 AVRIL 1972 REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DU SIEUR X..., DELEGUE

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la commune de Valence a délégué en 1968 le service public du chauffage urbain de la zone à urbaniser en priorité (ZUP) de Valence à la

Dudezert, sous-directeur, bénéficiait sur le fondement de ces dispositions, d'une délégation du directeur général l'autorisant à présenter au nom de celui-ci des requêtes devant les juridictions, cette

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Annemasse la somme de 3 000 euros à verser à Me Descorps-Declère, son avocat, en application des