ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 24 mai 1889
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007632468
- Date
- 24 mai 1889
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Asile - Statuts contraires à la loi - Commission administrative - Délégués - Nomination.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 24 mai 1889
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007632468
Données disponibles
- Texte intégral
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