ajoutée et des pénalités correspondantes portant sur les opérations d'achat et de revente de véhicules d'occasion en provenance d'autres fournisseurs que les sociétés espagnoles Motor das Mediterraneo et Summa

de la chambre de métiers de la Martinique au paiement de leur rémunération n'ont été enregistrées au greffe du tribunal administratif de Fort de France que le 12 août 1983, soit après l'expiration du délai

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Décision implicite de rejet - Requête tardive.

des postes et télécommunications à la suite du second recours administratif qu'elle avait formé le 21 mai 1984 avait le caractère d'une décision purement confirmative non susceptible de rouvrir les délais

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 20 août 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours

gardé pendant plus de 4 mois par le ministre de la défense sur ce recours gracieux a fait naître, le 29 août 1982, une décision implicite de rejet qu'il appartenait au requérant de contester dans le délai

de Nouméa le 21 avril 1981 ; que les conclusions présentées contre cette décision au conseil du contentieux administratif n'ont été enregistrées que le 1er décembre 1983, soit après l'expiration du délai

CONSTRUIRE, LEQUEL A PAR AILLEURS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION PAR VOIE D'AFFICHE DU 24 JUIN AU 24 SEPTEMBRE 1980 A LA MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE, OU LE DOSSIER POUVAIT ETRE CONSULTE ; QUE, PAR SUITE, LE DELAI

SURETE NATIONALE ; QUE SI LA DECISION DE REFUS QUI LUI A ETE OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE LE 13 SEPTEMBRE 1972 ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE, CETTE DECISION, QU'IL N'A PAS CONTESTEE DANS LES DELAIS

de La Réunion par Mme X..., intendante universitaire, en vue d'obtenir la révision du calcul de son traitement depuis sa nomination au vice-rectorat de La Réunion, a fait naître à l'expiration d'un délai

d'un mois qui court à l'encontre du préfet ou des parties intéressées, à partir de la notification qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai.

D'ENSEMBLE DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1968, L'ADMINISTRATION AVAIT DEJA NOTIFIE LE REDRESSEMENT APPORTE AU BENEFICE IMPOSABLE DE 1965 DU FAIT DU RATTACHEMENT A CE BENEFICE DE LA VALEUR DE LA CREANCE NEE

X..., MEDECIN CONVENTIONNE, IMPOSE POUR SES BENEFICES NON COMMERCIAUX SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, N'A PAS FAIT FIGURER DANS SES DECLARATIONS DE REVENUS AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET

DOIT ETRE SIGNIFIEE PAR LE DEMANDEUR AVEC LA REQUETE AUX PARTIES MENTIONNEES DANS LADITE REQUETE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SOUS PEINE DE DECHEANCE ; CE DELAI EST TOUTEFOIS AUGMENTE POUR LES REQUERANTS

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Décision implicite de rejet - Requête tardive

54-01-07-06-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE

second recours hiérarchique a également fait l'objet d'une décision de rejet le 28 novembre 1988 notifiée le 15 décembre suivant ; que ladite décision, ayant un caractère confirmatif, n'a pas rouvert le délai

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Preuve de la notification.

CETAT54-01-07-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS -Recours contre des arrêtés d'occupation temporaire.

CETAT10-01-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DECLARATION - Refus de récépissé de déclaration - Préjudice ne justifiant pas le sursis à exécution.