Y..., architecte, avec le concours de la société Socotec, bureau de contrôle, et de la société Sud parisienne auxiliaire d'entreprise (la SUPAE), assurée par la Société d'assurance du bâtiment et des travaux

raisons plausibles de soupçonner sa participation à la commission des infractions qui lui sont reprochées ; "alors qu'en matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut se poursuivre, au-delà

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est

X... du préjudice qu'il avait subi dans un accident de la circulation qu'il avait causé en 1997, la compagnie Les Assurances du Sud a excipé de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

(p. 4) de la « dénonciation de la déclaration de créance au débiteur hors délai » ; qu'en jugeant qu'il appartenait à la Société Générale de vérifier, avant la « procédure d'orientation », la conformité

aux fins de s'assurer qu'une demande de comparution a bien été formée et qu'elle peut donc bien statuer au-delà dudit délai ; qu'à défaut d'une décision, fût-ce prescriptrice de vérifications, dans ce

Soutenant que cette parcelle n'avait fait l'objet d'aucun des travaux prévus à la déclaration d'utilité publique, M.

(déclaration de Virginie Z... aux gendarmes d'Agen et d'Antoine Y... à ceux de Salon de Provence) ; que, de la même façon, Exapaq Sud n'a pas toujours réussi a imposer l'acquisition de la "tenue Exapaq

Lecaroz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Sud fer, l'avis de M.

[X] a, dans les délais prévus aux articles précités, signifié la déclaration d'appel aux quatre intimés, conclu dans les trois mois de sa déclaration d'appel et notifié à l'avocat de M.

d'achat, la société ERDF disposait d'un délai de trente jours pour contester les métrés qu'elle a établis et que passé ce délai, la société ERDF était réputée les avoir acceptés, la cour

la poursuite ; "aux motifs que le versement des restitutions à l'exportation n'a pu être obtenu que sur production des certificats de dédouanement établis par les autorités douanières d'Afrique du Sud

de France (l'Etablissement Port sud).

X... et A..., du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Spie Batignolles Sud-Est, établissement de Dardilly, et du syndicat CGT Spie Batignolles Sud-Est, l'avis de M.

une hauteur de 1 m 80 supportant, ainsi que le démontrent les photographies 3 et 4 de l'enquête de gendarmerie, la charpente métallique édifiée jusqu'en limite arrière sud, le tout étant postérieur au

du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en statuant de la sorte, quand l'absence de dénonciation au débiteur saisi de la déclaration de créance par le créancier inscrit dans le délai imparti par

d'où il ressortait que la société Sud Boisson qui demandait condamnation de X...

pour l'achèvement des travaux ; qu'en l'espèce, il est constant que, le 30 janvier 1998, ceux-ci ont obtenu du centre des impôts de Saint-Germain Sud une prorogation de délai expirant le 29 septembre