L'enquête est destinée à vérifier que le comportement ou les agissements de la personne ne sont pas de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État

Djamel X... dirigée contre l'arrêté du 8 novembre 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière jusqu'à ce que lui ait été notifiée la décision fixant le pays à destination duquel il serait reconduit ; 2

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Var lui déniant toute compétence en ce qui concerne le contrôle de l'assiette et du recouvrement du versement destiné

du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité, soit à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible.

POSE DES PANNEAUX PREFABRIQUES DE FACADE ; QUE CES MALFACONS QUI AFFECTENT LE GROS OEUVRE ET ONT POUR CONSEQUENCE UN DEFAUT D'ETANCHEITE DES FACADES SONT DE NATURE A RENDRE L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION

GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - MAITRES D'INTERNAT ET SURVEILLANTS D'EXTERNAT -Surveillants d'externat - Conditions d'accès et de maintien dans les fonctions - Intéressés devant se destiner

intervenu au terme d'une procédure nouvelle ; Considérant qu'au stade de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, les documents soumis à l'enquête n'ont pas pour objet de décrire en détail

L'OPERATION CORRESPONDAIT A UN SIMPLE JEU D'ECRITURES ENTRE LES DEUX SOCIETES QUI ETAIENT ETROITEMENT LIEES" ; QUE LA SOCIETE FAVA DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ENTENDU CONTESTER AINSI LE PRINCIPE DESDITES

implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée, sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées

qu'en vertu de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes " ... lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination

que le message d'avertissement que la délibération impose aux distributeurs de diffuser quant aux effets de la télévision sur les très jeunes enfants concernant aussi bien les chaînes spécifiquement destinées

. - Marchand de biens - Société civile immobilière ayant acquis une villa pour la démolir et édifier à sa place un immeuble destiné à être revendu par appartements.

.* ARRETE PREFECTORAL DESTINE A SE SUBSTITUER A UNE CONVENTION LIANT UNE VILLE ET UNE SOCIETE.

. - Bâtiments et locaux à usage industriel - Immeubles d'habitation destinés au logement familial des salariés.

.* CARACTERE DE DESORDRE DE NATURE A RENDRE L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION - ARCHITECTE - VICE DE CONCEPTION.

. - Territorialité - Affaires faites en France - Opération de manutention et d'emballage de marchandises destinées à des affiliés établis à l'étranger.

termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre : 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée

délimitée ; qu'aux termes de l'article L. 115-6 du code de la consommation relatif aux appellations d'origine contrôlée de produits agricoles ou alimentaires : "Chaque appellation d'origine contrôlée est définie