Conseil d'État3 / 5 SSR
Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 24 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642420
- Date
- 24 novembre 1971
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PRIX. - ORDONNANCE DU 30-6-1945. - MESURE NE POUVANT TROUVER SON FONDEMENT DANS CE TEXTE..* ARRETE PREFECTORAL DESTINE A SE SUBSTITUER A UNE CONVENTION LIANT UNE VILLE ET UNE SOCIETE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 24 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642420
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel