Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, "sauf en matière

DANS LA FORME ADMINISTRATIVE LE 17 JANVIER 1976 PAR LES SOINS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE BAZINCOURT-MONTPLONNE ; QUE CETTE NOTIFICATION A FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX A L'EGARD DU SIEUR X

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal ne peut être saisi que par voie de recours contre une décision et ce, dans le délai

. - DELAI. - Point de départ du délai - Notification du jugement attaqué - Absence du requérant ne prolongeant pas le délai de recours.

Y... devant le tribunal administratif de Nice, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 811-2 et R. 751-3 du code de justice administrative, le délai d'appel d'un jugement rendu en matière

litigieux à la date à laquelle elle a introduit un recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté, soit le 23 novembre 1981 ; Considérant que le maire n'ayant pas statué sur cette réclamation dans un délai

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ". 2.

de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la

auprès de son assureur, la société Entreprise Pajon et sa compagnie d'assurance ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance d'Orléans aux fins de désignation d'un expert et assigné devant

contravention la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7" ; qu'il résulte des dispositions dudit article 7 que le délai

, applicable en l'espèce : " 1 ... les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entièrement satisfaction aux intéressés peuvent être attaquées devant

CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR LE DIRECTEUR SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT

le juge de l'élection dans le délai prévu à l'article R. 119 du code électoral; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'irrégularité alléguée de l'élection des membres de la commission d'ouverture des

. / En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail.

la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu.

Stasse, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions en annulation : Considérant que si Mme X... a prétendu, devant le tribunal administratif

A... et Y... ont été proclamés élus le 12 mars 1989 ; que le délai fixé par l'article R.119 précité du code électoral expirait donc le 17 mars 1989 à minuit ; que la protestation formée par M.