LES AUTRES DONNENT LIEU A L'APPLICATION DU DROIT FIXE DE MARCHAND EN GROS" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES ENGRAIS VENDUS A LIMOGES PROVENAIENT INDIFFEREMMENT DES USINES DU TREPORT ET DE SAINT-NAZAIRE

NOM DE CELLE-CI SANS AVOIR RECUEILLI AU PREALABLE L'ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL, LES AGISSEMENTS AINSI INVOQUES NE SONT PAS DETACHABLES DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ; QU'AINSI, LE LITIGE AUQUEL ILS DONNENT

RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN ALGERIE, LES EXPLOITATIONS POUR LESQUELLES LE DEMANDEUR APORTE LA JUSTIFICATION D'AMENAGEMENTS D'IRRIGATION INDIVIDUELLE DONNENT

énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aigües ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits tableaux, qui donnent

pharmaciens titulaires d'une officine ; b) Sans toutefois qu'ils aient le droit de tenir officine ouverte, les docteurs vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre, lorsqu'il s'agit des animaux auxquels ils donnent

vue de son recrutement en qualité de professeur d'université ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés au titre de la présente procédure ; il soutient que ses travaux scientifiques lui donnent

énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits tableaux, qui donnent

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article unique de la loi du 5 avril 1937, alors en vigueur : "Les titulaires des grades ou diplômes d'Etat qui donnent normalement

national pour la CGT-FO au sein du groupe dans lequel il travaille et qu'il fait partie du bureau d'une section d'un syndicat national, membre d'une confédération représentative, ces qualités ne lui donnent

du 19 mai 2005, le juge des référés du Conseil d'Etat saisi par la société Fiducial, a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision d'autorisation donnée

; qu'il résulte de ces dispositions, ainsi qu'il est rappelé à l'article 38 sexies de l'annexe III audit code, que les immobilisations qui ne se déprécient pas avec le temps, comme les terrains, ne donnent

constitué à la direction départementale de la jeunesse et des sports de l'Ariège, a refusé de lui délivrer ce brevet ; que, si les dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative donnent

; que, toutefois, ni les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, ni celles du décret du 14 mars 1992 pris pour son application, ne donnent

aux actes effectués la nuit ou le dimanche, de la même nomenclature : "Lorsque, en cas d'urgence justifiée par l'état du malade, les actes sont effectués la nuit ou le dimanche et jours fériés, ils donnent

ENTREPRENEURS AGREES PAR LUI, L'EXPLOITATION DE TOUT OU PARTIE DE SES INSTALLATIONS ET APPAREILS ...", COMPTE PARMI LES CLAUSES REGLEMENTAIRES DE LA CONCESSION ; QUE CES DISPOSITIONS, EN TANT QU'ELLES DONNENT

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans la rédaction que lui a donnée le I de l'article 2 de la loi n 87-502 du 8 juillet 1987 : "Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou

parisiens relative à la délivrance des abonnements mensuels sur l'ensemble des réseaux de transport en commun situés à l'intérieur de la région des transports parisiens : "Les abonnements mensuels ... ne donnent

taxe prévue par l'article 260 du code général des impôts et qui, en vertu de l'article 193 de l'annexe II audit code, doit être distinctement formulée pour chaque immeuble par les personnes qui en donnent

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la société MACIF. Considérant ce qui suit : 1.

François-René Burnod, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de la société Palomata ; Considérant