Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 10 octobre 1973

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "RENO, ENGRAIS ET PRODUITS CHIMIQUES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN 1966 ET 1967 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE, POUR L'ANNEE 1966, PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1459 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE PATENTABLE AYANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS, BOUTIQUES OU MAGASINS DE MEME ESPECE OU D'ESPECES DIFFERENTES EST PASSIBLE D'UN DROIT FIXE EN RAISON DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE OU DE LA PROFESSION EXERCEE DANS CHACUN DE CES ETABLISSEMENTS, BOUTIQUES OU MAGASINS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE RENO, QUI FABRIQUE DES ENGRAIS DANS SES USINES DU TREPORT ET DE SAINT-NAZAIRE, EN ASSURE LA VENTE EN GROS A SON SIEGE SOCIAL A PARIS ET EN OUTRE, NOTAMMENT, DANS UN MAGASIN SIS A ..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE PREPOSES CHARGES DE RECHERCHER LA CLIENTELE, DE RECEVOIR LES ACHETEURS ET DE TRAITER AVEC EUX TOUT EN TRANSMETTANT LES COMMANDES A PARIS ; QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LES VENTES CONCLUES A LIMOGES SOIENT SUBORDONNEES A LA CONFIRMATION DU SIEGE SOCIAL A PARIS NE PEUT, DANS CES CONDITIONS, FAIRE REGARDER LA SOCIETE RENO COMME NE POSSEDANT PAS D'ETABLISSEMENT DISTINCT A LIMOGES ;
CONS., EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1460 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE FABRICANT QUI N'EFFECTUE PAS LA VENTE DE SES PRODUITS DANS SON ETABLISSEMENT INDUSTRIEL NE DOIT PAS LE DROIT FIXE DE MARCHAND, POUR LE MAGASIN SEPARE DANS LEQUEL IL VEND EXCLUSIVEMENT EN GROS LES SEULS PRODUITS DE SA FABRICATION... - LORSQUE LA VENTE A LIEU DANS PLUSIEURS MAGASINS, LA DISPOSITION PREVUE A L'ALINEA PRECEDENT N'EST APPLICABLE QUE POUR CELUI DE CES MAGASINS QUI EST LE PLUS RAPPROCHE DU CENTRE DE L'ETABLISSEMENT DE FABRICATION. LES AUTRES DONNENT LIEU A L'APPLICATION DU DROIT FIXE DE MARCHAND EN GROS" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES ENGRAIS VENDUS A LIMOGES PROVENAIENT INDIFFEREMMENT DES USINES DU TREPORT ET DE SAINT-NAZAIRE MAIS QUE, LA SOCIETE AYANT BENEFICIE DE L'EXONERATION DU DROIT FIXE POUR SON ETABLISSEMENT DE PARIS EN VERTU DE L'ARTICLE 1460 PRECITE NE PEUT PRETENDRE EN BENEFICIER EGALEMENT POUR SON MAGASIN DE LIMOGES ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LA SOCIETE RENO A ETE IMPOSEE AU DROIT FIXE DE MARCHAND D'ENGRAIS EN GROS AU TITRE DE SON MAGASIN DE LIMOGES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE RENO N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE DE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ;
REJET.