juges du fond que l'administration, qui a procédé, le 29 juillet 2014, à une opération de visite et de saisie effectuée, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, au domicile

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 24 juin 1991, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU MORBIHAN, représentée par son président, domicilié

d'un lot de terrains ; Vu la requête enregistrée le 6 novembre 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris présentée par les clans MARARHEU, BOEI, TARAWIE, MEE, EURIBARI, SARI élisant domicile

Jacques A, domicilié ... ; M.

QU'AUCUNE OPPOSITION N'A ETE FORMULEE AVANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PAR LES DIVERS SERVICES DE L'ETAT INTERESSES ET QUE L'ACCORD EST REALISE ENTRE LE SERVICE ACQUEREUR ET LE SERVICE DES DOMAINES

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DES PYRENEESATLANTIQUES, représentée par son président domicilié

pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 2002, présentée pour le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié

et lorsque le preneur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée qui a en France le siège de son activité ou un établissement stable pour lequel le service est rendu ou, à défaut, qui y a son domicile

A...B..., qui était domicilié fiscalement en Francejusqu'à la date du transfert de son domicile en Belgique le 30 décembre 2011, demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2012-457 du 6 avril

L'article 11 de la même loi a autorisé le Gouvernement, pendant trois mois, à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, diverses mesures relevant du domaine

décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PROVINCIA, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant dûment habilité à cet effet et domicilié

1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA CONFEDERATION FRANCAISE DES RADIOAMATEURS ET RADIOECOUTEURS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié

de Gassies à Latresne (33360), représentée par son administrateur légal domicilié en cette qualité audit siège ; M.

pour la SOCIETE INTERNATIONAL SPORTING YACHTING CLUB DE LA MER (ISYCM), dont le siège est Capitainerie du Port Pierre X..., La Croisette à Cannes (06400), représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés

par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé la fermeture de l'Institut médico-éducatif - Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (IME-ITEP) et du service d'éducation spéciale et de soins à domicile

soumettant à son examen la question de savoir quelle est la personne publique compétente, en Nouvelle-Calédonie, pour réglementer les activités de vente à distance et de livraison de boissons alcoolisées à domicile

Dominique XR... ; - n° 131417, présentée par Mme Edwige F... ; - n° 131418, présentée par Mme Evelyne P... ; - n° 131419, présentée par Mme Sylvie M... ; - n° 131420, présentée par Mme Ourdia S... ; -