Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 1er mars 2015, M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 2005, présentée par M. René X...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 2005, présentée par M. René X...

décembre 2018 par laquelle les autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo) ont refusé de délivrer un visa de long séjour à Fabrice, Israël, Hérace, Emmanuel et Lumière Fatu

X... se borne à contester les affirmations de la commune de Roscanvel et de l'administration sans prétendre qu'une pièce produite par ces dernières serait un faux ; que, dès lors, il ne peut demander la

X tendant à l'annulation de l'article 3 dudit jugement ; Vu 2°, sous le n° 219068, la requête enregistrée le 17 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Gênes, à l'exclusion de celles résultant d'un jugement du préteur de Gênes du 21 octobre 1994, d'un jugement du préteur de Livourne du 10 décembre 1997 et d'un arrêt de la cour d'appel de Gênes du 27 mars

Jean-Marc Y... a bénéficié d'un non-lieu pour le délit d'association de malfaiteurs et d'une relaxe pour le délit de faux et usage de faux afférents à sa prétendue qualité de prête-nom de M.

ordonnant la fermeture du chenil qu'elle exploitait, et d'autre part, à se voir allouer une indemnité de 60 000 F en réparation du préjudice subi ; 2°) annule ladite décision du préfet ; 3°) déclare faux

A DOULLENS SOMME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE D'AMIENS A REJETE SA REQUETE TENDANT A OBTENIR

Melun d'annuler la décision du 23 octobre 2014 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 mai et 7 septembre 1992, présentés pour MM.

Vu la requête enregistrée le 19 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2009 et 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SALBRIS, représentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai 1995 et 25 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

1997 par la cour d'appel de Milan devenu définitif le 30 avril 1998 le condamnant à la peine de deux ans et six mois de réclusion des chefs de vol d'une formule de carte d'identité et fabrication d'un faux

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 27 septembre 2001 et 25 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha A, demeurant ... ; M.