.., domiciliée en cette qualité au siège 118 Avenue de la Gare 29900 CONCARNEAU représentée par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LAHALLE/ DERVILLERS, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Marie

.., domiciliée en cette qualité au siège 118 Avenue de la Gare 29900 CONCARNEAU représentée par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LAHALLE/ DERVILLERS, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Marie

Y...domiciliée en cette qualité au siège 118 Avenue de la Gare 29900 CONCARNEAU représentée par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LAHALLE/ DERVILLERS, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Marie

l'établissement du faux ou de celui de son dernier usage délictueux et non de la découverte de l'existence de l'écrit argué de faux ; que, si jusqu'au 1er mars 1994, date jusqu'à laquelle l'infraction

; que, par arrêt en date du 13 mars 2000, objet du pourvoi, la cour d'appel de Basse-Terre, déclarant la tierce opposition recevable, a réformé l'arrêt du 18 mai 1992 en ce qu'il avait déclaré faux

1994 et 6 mars 1995, incriminant Jean-Pierre Y..., administrateur judiciaire, pour des faits de nature pénale ou fiscale, ce dernier a été poursuivi pour corruption, escroquerie et complicité de faux

et usage de faux, escroquerie et complicité d'ingérence ; "un second réquisitoire supplétif est signé le 17 février 1995 contre X... des chefs de faux et usage de faux, escroquerie, complicité d'ingérence

[S] à l'encontre du maire d'une commune ayant adressé à la CADA un courrier argué de faux, l'arrêt attaqué énonce que la spécificité du faux ou de l'usage de faux en écriture publique ou authentique est

Marc Z... devant le tribunal correctionnel pour usage de faux ; "aux motifs que le 10 mars 2015, Mme Marie Agnès A... a déclaré à un officier de police judiciaire que la facture litigieuse faisant état

, à son insu, en le glissant dans le parapheur, que, sur sa demande, la secrétaire de mairie n'a pas soumis l'arrêté au contrôle de légalité en l'incluant dans la liasse des arrêtés retournés à la mairie

Marc, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux en écriture publique, usage et complicité ainsi que du délit

que l'inscription de faux contre le procès-verbal des Douanes du 15 mai 1992 avait été faite par la SMEG dans les formes et conditions prévues par l'article 339 du Code des Douanes, le délai d'un mois

1999, le groupe Azur Assurances a dénoncé notamment des faits qualifiés de faux et usage ; qu'en matière de faux, le point de départ de la prescription de l'action publique est fixé au jour de l'utilisation

Par réquisitoire introductif du 17 mars 2018, une information a été ouverte contre personne non dénommée des chefs d'usurpation d'identité, de faux et usage de faux dans un document administratif commis

Y... pour faux et la société IDEALINFO pour complicité et usage de faux, les a déboutées de leurs demandes après avoir constaté l'extinction de l'action publique par la prescription des chefs de faux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

1983 au 31 mars 1989, Michel Z... a exercé les fonctions de maire de la commune de Yerres ; que, désigné par le conseil municipal pour représenter la commune au conseil d'administration d'une société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le