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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447249.20221007
7 octobre 2022
D aux fonctions de président du tribunal administratif de Melun eu égard à son expérience, tirée notamment de l'exercice des fonctions de vice-président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand à
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023897751
20 avril 2011
Vu I° sous le n° 346205, l'ordonnance n° 1006740 du 28 janvier 2011, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007665789
1 décembre 1982
VU 1° SOUS LE N° 18 329 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 JUIN 1979 ET 22 JANVIER 1980, PRESENTES POUR
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