Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MOULINS, - les conclusions de M.

Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ; Considérant que le préfet de la Somme a déféré au tribunal administratif

Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. C et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ; Considérant que, par un jugement du 23 janvier 2009, le tribunal

Vu le pourvoi, enregistré le 18 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SCI Le Don, dont le siège est Chemin du roi, le Lido à Saint-Jean-Cap-Ferrat (06230) et la SCI

165 a une superficie de 18 625 m2 ; que si une disposition de ce cahier des charges prévoit une zone de grands ensembles collectifs qui pouvait "donner lieu à des réalisations par tranche dont chacune fera

Cette location se fera aux conditions en vigueur au 31 décembre 1937.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 JUIN 1950 : "LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES FERA L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION LOCALE UNIFORME, DANS CHAQUE TERRITOIRE OU GROUPE DE TERRITOIRES, POUR TOUS

d'une parcelle du domaine public communal, sise 1 bis cours Mirabeau, située à l'intérieur du périmètre du secteur sauvegardé ; qu'aux termes de l'article 2 de cet arrêté : "La parcelle occupée ... fera

méconnaissance de ses obligations et les conditions dans lesquelles la convention peut être résiliée ; b) Le mode de financement de l'ouvrage ainsi que les conditions dans lesquelles le maître de l'ouvrage fera

. : " L'accès aux constructions se fera obligatoirement à partir d'une voirie interne à réaliser conformément aux emplacements réservés sur le plan de zonage " ; 4.

Les obligations de chacune des parties et, le cas échéant, le montant de leur participation financière, l'état de leurs apports en nature ainsi que les conditions dans lesquelles la collectivité ... fera

Article 2 : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fera bénéficier M. X de la jouissance immédiate de sa pension à compter du 1er septembre 2004. Article 3 : L'Etat versera à M.

obligations de chacune des parties et, le cas échéant, le montant de leur participation financière, l'état de leurs apports en nature ainsi que les conditions dans lesquelles la collectivité ( ...) fera

codifiées à l'article L. 143-2 de ce code : Tout changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des terrains soumis au régime forestier appartenant aux collectivités ou personnes morales (...) fera

Article 3 : Si les parties s'entendent sur le choix de l'expert la plus diligente fera connaître le nom de celui-ci au Conseil d'Etat.