Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 6 avril 1973

REQUETE DU SIEUR DANIEL  Z...  , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 10 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE LUI A REFUSE LE BENEFICE POUR LA DUREE DE SON SEJOUR EN POLYNESIE DU 28 FEVRIER 1968 AU 24 MARS 1970 DU REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES CIVILS EN VERTU DU DECRET DU 28 JUILLET 1967 ;
VU LA LOI DU 30 JUIN 1950 ; LE DECRET DU 10 JUILLET 1948 ; LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1951 ; LE DECRET DU 23 JUILLET 1967 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ENSEMBLE DU DECRET DU 23 JUILLET 1967 ETAIT APPLICABLE AU SIEUR X... : - CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 23 JUILLET 1967 A FIXE, D'UNE PART, LES MODALITES DE REMUNERATION, D'AUTRE PART, LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES APPLICABLES, D'APRES SON ARTICLE 1ER, AUX MAGISTRATS ET AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER ; QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES TEXTES MENTIONNES DANS SES VISAS COMME DANS SON ARTICLE 6, EN VERTU DUQUEL CESSENT D'ETRE APPLICABLES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, QUE LES REGIMES DE REMUNERATIONS ET DE PRESTATIONS FAMILIALES INSTITUES PAR CE DECRET NE CONCERNENT QUE LES MAGISTRATS ET LES FONCTIONNAIRES DES CADRES CIVILS DE L'ETAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X..., OFFICIER DES Y... DE 1RE CLASSE ET FAISANT PARTIE COMME TEL DES CADRES DE L'ARMEE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL AVAIT DROIT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 JUILLET 1967 POUR LA DUREE DE SON SEJOUR SUR LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;
SUR LA VIOLATION DE L'EGALITE DE TRAITEMENT A LAQUELLE AURAIENT DROIT LES AGENTS DE L'ETAT EN SERVICE DANS UN MEME TERRITOIRE D'OUTRE-MER ;    EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION GLOBALE : - CONS. QU'IL RESSORT DES TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1950, FIXANT, NOTAMMENT, LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SOLDES ET INDEMNITES DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, QUE C'EST UNIQUEMENT AUX AGENTS D'UN MEME CADRE QU'IL EST PRESCRIT D'ACCORDER "A EGALITE DE GRADE ET, S'IL Y A LIEU, DE CLASSE DANS LE GRADE "ET D'ECHELON DANS LA CLASSE OU LE GRADE" , DES SOLDES ET ACCESSOIRES DE SOLDE DE TOUTE NATURE FIXES A DES TAUX UNIFORMES A L'INTERIEUR D'UN MEME TERRITOIRE ET D'UNE MEME RESIDENCE ; QUE SI L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI A PREVU QUE LE COMPLEMENT SPECIAL DE SOLDE ET L'INDEMNITE SPECIALE D'ELOIGNEMENT QU'IL INSTITUAIT EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES CIVILS VISES A L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI SERAIENT ATTRIBUES DANS LES MEMES FORMES ET DELAIS AUX PERSONNELS MILITAIRES, CETTE DISPOSITION N'IMPLIQUE PAS QUE LES ELEMENTS QUI S'AJOUTENT AU TRAITEMENT HIERARCHIQUE DES PERSONNELS CIVILS ET DES PERSONNELS MILITAIRES EN SERVICE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER DEVAIENT ETRE FIXES A DES TAUX IDENTIQUES POUR LES EMPLOIS CIVILS ET MILITAIRES AFFECTES D'UN INDICE EGAL D'APRES LE DECRET DU 10 JUILLET 1948 ET LES TEXTES ULTERIEURS QUI L'ONT MODIFIE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'Y FASSENT OBSTACLE, LES DECLARATIONS EMANANT DE MEMBRES DU GOUVERNEMENT OU DU PARLEMENT DONT FAIT ETAT LE SIEUR X..., QUE CE DERNIER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUIN 1950 EN REFUSANT DE LUI ATTRIBUER PENDANT SON SEJOUR DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE UNE REMUNERATION EGALE A CELLE QUI EST FIXEE PAR LE DECRET DU 23 JUILLET 1967 POUR LES MAGISTRATS ET LES FONCTIONNAIRES CIVILS ;
EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS FAMILIALES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 JUIN 1950 : "LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES FERA L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION LOCALE UNIFORME, DANS CHAQUE TERRITOIRE OU GROUPE DE TERRITOIRES, POUR TOUS LES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES. TOUTEFOIS, LORSQUE LES INTERESSES PROVIENDRONT DE LA METROPOLE, D'UN DEPARTEMENT OU D'UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER OU ILS AURAIENT VOCATION A BENEFICIER D'UN REGIME PLUS FAVORABLE, ILS RECEVRONT A TITRE PERSONNEL LES AVANTAGES DE CE REGIME EN TOUT ETAT DE CAUSE" ;
CONS. QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 23 JUILLET 1967 RELATIF AU REGIME DE REMUNERATION DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER PREVOIT QUE, LORSQUE CES AGENTS PROVIENNENT, NOTAMMENT, DE LA METROPOLE OU ILS AURAIENT VOCATION A BENEFICIER D'UN REGIME PLUS FAVORABLE QUE LA REGLEMENTATION INSTITUEE DANS LE TERRITOIRE DE SERVICE, ILS RECOIVENT A TITRE PERSONNEL LES PRESTATIONS POUR CHARGES DE FAMILLE QU'ILS PERCEVRAIENT S'ILS ETAIENT EN SERVICE A PARIS, MULTIPLIEES PAR UN COEFFICIENT DE MAJORATION DANS LE CAS OU LE MONTANT DESDITES PRESTATIONS N'EST PAS DIRECTEMENT FIXE EN MONNAIE LOCALE ; QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE A EU POUR EFFET DE CREER, AU DETRIMENT DES PERSONNELS MILITAIRES EN PROVENANCE DE LA METROPOLE UNE DISCRIMINATION CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA Loi DU 30 JUIN 1950 ;
CONS. QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 JUIN 1950 NE PREVOIT L'EGALITE DES PRESTATIONS FAMILIALES QUE SI LA REGLEMENTATION LOCALE EST APPLIQUEE ; QUE, DANS L'HYPOTHESE OU LE REGIME METROPOLITAIN EST APPLIQUE, CE TEXTE SE BORNE A PRESCRIRE QUE LES AGENTS RECEVRONT A TITRE PERSONNEL LES AVANTAGES DE CE REGIME ; QU'IL EN RESULTE QUE, LORSQU'IL Y A LIEU DE LEUR APPLIQUER CETTE DISPOSITION, CES AGENTS SONT NECESSAIREMENT SOUMIS A UN TRAITEMENT DIFFERENT DANS LA MESURE OU CHACUN D'EUX NE PEUT LEGALEMENT RECLAMER QUE DES AVANTAGES DETERMINES EN FONCTION DU LIEU DE LA RESIDENCE QU'IL AVAIT EN METROPOLE AU MOMENT DE SON AFFECTATION DANS LE TERRITOIRE D'OUTRE-MER ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1951 MODIFIANT LES REGIMES DE REMUNERATION ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DES MILITAIRES A SOLDES MENSUELLES ET A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE ENTRETENUS AU COMPTE DU BUDGET DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DUDIT MINISTERE N'ONT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'UNIFIER LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES QUE, AINSI QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, LA LOI SUSMENTIONNEE DU 30 JUIN 1950 A DIVERSIFIE EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS RECEVANT A TITRE PERSONNEL LES AVANTAGES DU REGIME METROPOLITAIN ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE ATTAQUEE REJETANT SA CONTESTATION RELATIVE AU MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES QU'IL A PERCUES PENDANT SON SEJOUR EN POLYNESIE FRANCAISE ;
REJET AVEC DEPENS.