X, simple amateur, n'est pas un joueur professionnel ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL est fondée à demander, pour

JeanClaude R..., demeurant ... ; Mlle Monique XO..., demeurant ... ; Mme Françoise XK..., demeurant ... à Talant (21240) ; M.

recours dirigé contre la décision du 16 novembre 2009 du consul général de France à Tanger lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour d'établissement en qualité d'ascendante de ressortissante française

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT DES

François-René Burnod, auditeur, - les conclusions de M.

François E, demeurant ..., M. Jean-François F, demeurant ..., M. Xavier G, demeurant ..., M. Christian H, demeurant ..., M. Jean-Luc I, demeurant ..., M.

combinées des articles 22 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement

Considérant que l'Union nationale des taxis, la Fédération française des taxis de province et M.

présentée par Mme Hadija X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er août 2000 lui refusant l'acquisition de la nationalité française

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code

X l'acquisition de la nationalité française, par décret du 30 novembre 2001, le Premier ministre s'est fondé sur la gravité des faits d'escroquerie commis par M.

DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT D'ANNULER, POUR EXCES DE POUVOIR, LA DECISION EN DATE DU 29 OCTOBRE 1974 PAR LAQUELLE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 du tribunal administratif de la Polynésie française en tant qu'il a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation d'une

présentée par Mme Fatima X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 décembre 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française

", ayant son siège social Immeuble Grand Hôtel à Papeete (Polynésie française), représentée par son président ; le COMITE DES SOCIETES D'ASSURANCES OPERANT EN POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1989, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès

demande tendant à l'annulation de la décision du 12 août 1987 par laquelle le ministre de la santé a autorisé l'installation de 9 lits supplémentaires de gynécologie-obstétrique à la clinique Saint-François