Conseil d'État · 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 30 avril 2004

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  d'annuler le décret du 30 novembre 2001 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour indignité  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code civil  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité  ;
Considérant que si l'article 21-2 du code civil permet à l'étranger qui  contracte mariage avec un conjoint de nationalité française d'acquérir la nationalité française par déclaration, le premier alinéa de l'article 21-4 du même code prévoit que  : Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à  l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans  le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième  alinéa de l'article 26 (...)  ;
Considérant que, pour refuser à M. X l'acquisition de la  nationalité française, par décret du 30 novembre 2001, le Premier ministre s'est fondé sur la gravité des faits d'escroquerie commis par M. X dans une affaire de revente de véhicules d'occasion dont les compteurs kilométriques avaient été frauduleusement modifiés et dont certains défauts, de nature à compromettre la sécurité de ces véhicules, avaient été dissimulés, faits pour lesquels l'intéressé a été mis en examen, et en raison de la perception frauduleuse par celui-ci du revenu minimum d'insertion  ; que ni l'absence de jugement de l'affaire, ni la circonstance alléguée par l'intéressé qu'il aurait été bien intégré à la société française, ne faisaient obstacle à ce que l'auteur du décret  regarde M. X, en raison de son comportement général, comme  indigne d'acquérir la nationalité française  ; que, par suite, M. X  n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 30 novembre 2001 lui  refusant l'acquisition de la nationalité française  ;
D E C I D E  :
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Article 1er   : La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Youssef X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.