réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française

rapatriés originaires d'Afrique du Nord, anciens militaires ayant appartenu aux forces régulières françaises et participé aux opérations de maintien de l'ordre en Algérie " qui ont " quitté l'armée avant

conseil supérieur de la mutualité n'ont pas disposé d'un délai suffisant pour émettre en toute connaissance de cause un avis sur ces projets ; que les décrets sont illégaux également pour avoir été pris trop

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la COMMUNE DE BOULOGNE-SUR-MER, - les conclusions de M.

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M.

l'administration pour déterminer la valeur vénale des constructions au 1er janvier 1970, à savoir l'indice Insee du coût de la construction, et propose de lui substituer l'indice de la Fédération française

des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, de la Fédération nationale des infirmiers et de Confédération des syndicats médicaux français sont rejetées.

termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française

Article 2 : La requête de l'Association française des producteurs de sel marin de l'Atlantique et autres est rejetée.

mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 5 septembre et 20 octobre 2023 et les 20 janvier et 3 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française

Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant

l'association requérante, qui ne se prévaut d'aucun changement de circonstances de fait ou de droit, n'est pas fondée à soutenir que les mises en demeure des 12 juin 2012 et 24 juillet 2013 étaient trop

Vu la procédure suivante : La SARL Super Coiffeur a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision du 13 novembre 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration

sondage n'ait porté que sur une seule journée ne permet pas à lui seul de regarder la méthode de reconstitution comme radicalement viciée dans son principe, cette méthode a présenté cependant un caractère trop

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le refus de visa litigieux fait obstacle, en violation des dispositions de la convention franco-marocaine

distributions, de l'avoir fiscal prévu par les dispositions alors applicables de l'article 158 bis du code général des impôts qui réservaient le bénéfice de ce crédit d'impôt aux seuls dividendes de source française

marines, de ce qu'il n'est pas établi que l'ensemble des consultations requises par l'article R. 211-77 du code de l'environnement ont été faites et que le délai laissé à ces autorités consultatives était trop

requête, enregistrée le 29 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, Vieilles Maisons Françaises