AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007780697
3 décembre 1990
3 décembre 1990
Amiens-Picardie-Normandie, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal d'annuler pour excès de pouvoir le décret du
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NORMAND, Franck, Emile, Abel
24/03/2026
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NORMAND, Fabien, Michel, Franck
13/02/2026
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NORMAND, Franck, Emile, Abel
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FRANCK NORMAND EQUIPEMENT
08/12/2024
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Normand, Franck Jean-Claude
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CETAT:CETATEXT000007648135
16 avril 1975
16 avril 1975
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Extension et aménagement d 'un aérodrome franco-suisse - Absence d'influence d'un référendum
Résumé IA — à vérifier