Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 16 avril 1975

REQUETE DE LA SOCIETE ALSACIENNE DE SABLES ET GRAVIERS  S. A. S. A. G.   TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DU HAUT-RHIN DU 5 OCTOBRE 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT ET A L'EXTENSION DE L'AERODROME BALE-MULHOUSE ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    VU LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 4 JUILLET 1949 ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU PREFET DU HAUT-RHIN : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N 72-195 DU 29 FEVRIER 1972 "NE PEUVENT ETRE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, MEME SI LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE OU DE LA COMMISSION CHARGES DE L'ENQUETE SONT FAVORABLES, 1. LES TRAVAUX DE CREATION OU D'ETABLISSEMENT D'AERODROMES DE CATEGORIE A " ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE LITIGIEUSE A ETE PRONONCEE EN VUE DE LA REALISATION, SUR L'AERODROME DE CATEGORIE A DE BALE-MULHOUSE D'UNE OPERATION D'EXTENSION ET D'AMENAGEMENT QUI NI PAR SA NATURE NI PAR SON IMPORTANCE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME ASSIMILABLE A LA CREATION D'UN NOUVEL AERODROME ; QUE LE PREFET DU HAUT-RHIN, DEPARTEMENT DANS LEQUEL CET AERODROME EST ENTIEREMENT SITUE, TENAIT DE L'ARTICLE 1-3. DU DECRET SUSVISE DU 29 FEVRIER 1972 LE POUVOIR DE PRENDRE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT AURAIT DU INTERVENIR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PRECITE DE CE TEXTE ;    SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE : - CONS. QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PREALABLE CONTENAIT TOUTES LES PIECES REQUISES PAR L'ARTICLE 1ER-I DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET NOTAMMENT L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES ; QU'AINSI LE MOYEN INVOQUE MANQUE EN FAIT ;    CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN REFERENDUM, QUI AURAIT EU LIEU EN SUISSE ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE, FERAIT OBSTACLE A LA PARTICIPATION DE LA CONFEDERATION HELVETIQUE AU FINANCEMENT DES TRAVAUX EN CAUSE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 4 JUILLET 1949, N'EST PAS DE NATURE A PRIVER D'UTILITE PUBLIQUE L'OPERATION PROJETEE ET, PAR SUITE N'ENTACHE PAS D'ILLEGALITE L'ARRETE ATTAQUE PRONONCANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ALSACIENNE DE SABLES ET GRAVIERS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 5 OCTOBRE 1972 ;  REJET .