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20 557 résultats pour « Garant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716039

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Compiègne soit condamnée à lui rembourser la somme de 761 095,82 F versée par la banque pour le compte de la société Sores, au titre de la retenue de garantie

Source officielle

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CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007726124

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE -Sapeur-pompier non professionnel - Rente

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007673352

Admin. suprême

21 novembre 1980

21 novembre 1980

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Protection contre les menaces et attaques [art. 12 al. 2 du statut général] - Contrôle

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007886269

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

Le montant total des annuités d'emprunts déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155521

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

paragraphe 5 de l'article 84, les situations de partage des voix ; qu'aucun principe général du droit régissant l'organisation des institutions représentatives de la fonction publique ni aucune des garanties

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642590

Admin. suprême

10 décembre 1971

10 décembre 1971

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS..* PROTECTION DES FONCTIONNAIRES CONTRE LES MENACES, OUTRAGES...

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038101448

Admin. suprême

6 février 2019

6 février 2019

euros le montant de sa condamnation à l'égard de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique et a rejeté le surplus de ses conclusions, en particulier celles relatives aux appels en garantie

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007853263

Admin. suprême

20 janvier 1995

20 janvier 1995

conséquences de droit, l'arrêt en date du 14 mai 1992 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il les a condamnés solidairement à verser à la commune d'Amilly, sur le fondement de la garantie

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835973

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES | 36-07-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619679

Admin. suprême

27 janvier 1984

27 janvier 1984

DECLARE RECEVABLE LA RECLAMATION QU'ELLE A FORMEE LE 28 SEPTEMBRE 1978 DEVANT LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES PYRENEES-ORIENTALES EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE CONSTITUTION DE GARANTIES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008047454

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008022245

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008149416

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008064860

Admin. suprême

4 octobre 2000

4 octobre 2000

36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642081

Admin. suprême

20 mars 1970

20 mars 1970

CETAT36-07-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES MEDICAUX - Composition.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685285

Admin. suprême

12 février 1982

12 février 1982

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE - Imputabilité au service - Absence -

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028929219

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

lui payer à titre provisionnel la somme de 355 520,74 euros augmentée des intérêts et de la capitalisation et en tant qu'elle a subordonné le versement de cette provision à la constitution d'une des garanties

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007784733

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

16-06-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - TRANSFORMATION D'EMPLOIS | 16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES | 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007656104

Admin. suprême

2 novembre 1977

2 novembre 1977

CONDAMNANT A PAYER AUX CONSORTS X... 93 016,50 F A TITRE PROVISOIRE, ORDONNANT UNE NOUVELLE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER D'AUTRES CHEFS DE PREJUDICE ET, CONDAMNANT LA SOCIETE NOUVELLE ELECTRIC-FLUX A GARANTIR

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007715056

Admin. suprême

5 octobre 1983

5 octobre 1983

36-07-10-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE -Accident de service - Accident survenu

Résumé IA — à vérifier