Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 10 décembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642590
- Date
- 10 décembre 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS..* PROTECTION DES FONCTIONNAIRES CONTRE LES MENACES, OUTRAGES... DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT - [ ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ] - PORTEE LIMITEE AUX ACTES ACCOMPLIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 10 décembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642590
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel