décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud

à Brest, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard à compter du 15 janvier 2000 ; 2°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Brest à payer une somme de 2 500 euros à la SCP Garaud-Gaschignard

6 février et le 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Boutonne environnement, la commune de Saint-Jean-d'Angély, la commune de Courcelles, la commune de Poursay-Garnaud

fait remise gracieuse des sommes qui lui auraient été versées à tort pour le mois de janvier 1984, n'était entaché d'aucune illégalité ; que par voie de conséquence la demande d'indemnité de Mme MONOD-GAYRAUD

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. et Mme X... et de Me Garaud, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement

Jean-Jacques X... et de Me Garaud, avocat de M. Gilbert Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de MM.

Le Chatelier, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de la société en nom collectif "JARRY-MAIANO" et de la S.C.P.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Pierre X..., - les conclusions de M.

Devys, Auditeur, - les observations de la SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOMOVENT et de Me Garaud, avocat de la commune de la Mulatière, - les conclusions

Descoings, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de l'ASSOCIATION "POUR LA GESTION DE LA GRANDE FAMILLE" et de Mme X..., - les conclusions de M.

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de la société ILFORD, - les conclusions de M. E.

Bouchet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Paul X..., - les conclusions de M.

Benassayag, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de l'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NIORT-SAINT-MAIXENT, de Me Choucroy, avocat de société Garofalo

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND, - les conclusions de M.

Chauvaux, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Ibrahima X..., - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu, en audience publique : - le rapport de Mme Laroque, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud