AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008189693
12 décembre 2003
12 décembre 2003
des pièces soumises à la cour administrative d'appel que si la délibération litigieuse a entendu, par une modulation du taux des subventions, inciter financièrement les communes ou leurs syndicats à gérer
Source officiellePage 13 sur 161
2 SS
CETAT:CETATEXT000007742440
4 décembre 1987
4 décembre 1987
tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'urbanisme et du logement en date du 28 février 1983 confirmant les décisions de rejet opposées par le Préfet du Gers
Source officielle