CONSIDERANT QU'EN VERTU DU CINQUIEME ALINEA DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, LES RAPPORTS DES RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE "DOIVENT CONTENIR L'EXPOSE DES FAITS ET DES GRIEFS

. ; Vu la demande enregistrée le 25 mars 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M. Karim X..., demeurant ..., cité Le Marah, 2070 La Marsa (Tunisie) ; M.

Z..., X... et Y..., enregistrées au greffe de ce tribunal le 11 juillet 1997 ; qu'ainsi, à la date à laquelle le jugement attaqué a été prononcé, le tribunal administratif de Marseille se trouvait dessaisi

prononcée à tort au profit de la liste "Tous ensemble changeons l'avenir du Sud", eu égard aux nombreuses irrégularités qui ont, selon lui, entaché la campagne et les opérations électorales ; Sur les griefs

. | 68-03-04-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION -Refus d'un maire de constater la péremption - Acte faisant grief (sol

laquelle le service ou l'organisme à la disposition duquel est mis le fonctionnaire notifie à ce dernier qu'il ne demande pas le renouvellement de sa mise à disposition doit être regardée comme faisant grief

. - QPC PORTANT SUR UNE DISPOSITION ABROGATIVE - GRIEFS SOULEVANT L'INCONSTITUTIONNALITÉ DES DISPOSITIONS ABROGÉES POUR CRITIQUER L'INSUFFISANCE DE LA DISPOSITION ABROGATIVE - DISPOSITIONS ABROGÉES DÉJÀ

l'appui de son argumentation écrite et, le cas échéant, de produire une note en délibéré ; Considérant que figure au dossier transmis par la cour administrative d'appel une télécopie adressée par le greffe

l'article R. 411-1 du code de justice administrative, n'était plus régularisable, n'a pu être couverte par la production tardive d'un mémoire motivé, à la suite de la mise en demeure adressée par le greffe

France du 18 octobre 2001 : Considérant que la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité prévoit que les deux personnes qui concluent ce pacte en font la déclaration conjointe au greffe

lorsque, alors même que le demandeur a méconnu ses obligations de notification prévues à l'article R. 551-1, la signature est intervenue alors que le pouvoir adjudicateur avait été informé, par le greffe

l'autorité administrative refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié pour motif économique n'apporte, par elle-même, aucune modification à la situation de ce salarié et ne lui fait, dès lors, pas grief

RAVOALA ; que l'avis ainsi émis, qui ne liait pas son destinataire, ne constitue pas une décision faisant grief ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

X... le 7 décembre 1977, les griefs qu'elle a invoqués à cet effet, et qui sont tirés de l'insuffisance des prestations de M. X..., ne sont pas fondés ; que M.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LA LETTRE DU 1ER AVRIL 1976 ; CONSIDERANT QUE CETTE DERNIERE LETTRE AVAIT LE CARACTERE, NON PAS D'UNE SIMPLE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS, MAIS D'UNE DECISION FAISANT GRIEF

application de l'article 37-2 de la loi susvisée du 3 janvier 1977, après avis d'une commission régionale, sur la qualification des candidats au titre d'agréé en architecture, constitue une décision faisant grief

d'un document le concernant auquel il avait été fait allusion est sans influence sur la régularité de la procédure disciplinaire, dès lors que le contenu dudit document était sans rapport avec les griefs

L'ELIMINATION DES CANDIDATS DE LA LISTE "METZ D'ABORD" COMME N'AYANT PAS OBTENU LE POURCENTAGE DES SUFFRAGES NECESSAIRE POUR POUVOIR LEGALEMENT SE PRESENTER AU DEUXIEME TOUR, N'A ETE ENREGISTRE AU GREFFE