Maurice X..., demeurant au lieudit "Le Manoir" à Pouligny-Notre-Dame (36160) ; M.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué en date du 6 avril 1995, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M.

Hubert B..., demeurant à Wadonvilleen- Woëvre (55160) ; M.

Hubert X, demeurant ... ; M.

Hubert B et Dominique A des fins de la poursuite disciplinaire ; 2°) de mettre à la charge du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et de MM.

l'exercice clos le 31 décembre 2013 à raison de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des titres de participation qu'elle détenait dans le capital des sociétés en nom collectif Juin Saint-Hubert

Hubert X..., demeurant Voute du Port N° 5 à Royan (17200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a ordonné son expulsion

X..., demeurant 193, bld Abadie à Saint-Victoret (13730), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 12 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a

LUCIA, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement en date du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Marne soit condamné à lui verser la somme de 31 500 F avec intérêts au taux légal à compter de la date

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., HUBERT , DEMEURANT A CEAUCE ORNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 16 JANVIER 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 110 du code de la nationalité française en vigueur à la date de la décision attaquée : "la décision qui prononce le rejet d'une

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 juillet 1997 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 mars

ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé, à la demande de la SARL IRM Sud, sa décision en date

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 ter de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "L'étranger auquel la qualité de réfugié a été définitivement refusée doit

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de présenter une demande de réintégration