qui les supportent ou qui y donnent accès, les bâtiments ou parties de bâtiments qui les abritent, le canal de fuite et les terrains submergés s'ils appartiennent à la société concessionnaire ".

A font valoir qu'ils sont propriétaires ou occupants des maisons d'habitation situées sur deux parcelles mitoyennes du terrain d'assiette du projet, à l'est, et que le projet de construction de la SCCV

Didier Ribes, conseillers d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 28 juin 2024. Le président : Signé : M.

Par définition, l'aménagement et la construction de terrains situés au sein d'espaces déjà urbanisés ne constituent pas de la consommation d'ENAF () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

déterminé conjointement avec le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, le propriétaire du terrain

novembre 2015, le maire de la commune de Juvignac a délivré à la société Corim Associés un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier comportant 111 logements collectifs, sur un terrain

Ce montant était égal au nombre d'aérogénérateurs, multiplié par le coût unitaire forfaitaire correspondant au démantèlement d'une unité, à la remise en état des terrains et à l'élimination ou à la valorisation

publique : - le rapport de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, - les conclusions de Mme Isabelle

Délibéré à l'issue de la séance du 15 juillet 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M.

; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable en Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

dossiers ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

proximité en position de disponibilité à la date de l'entrée en vigueur de la loi organique du 8 août 2016 ne sont pas placés dans la même situation que les juges de proximité dont le mandat était terminé

proximité en position de disponibilité à la date de l'entrée en vigueur de la loi organique du 8 août 2016 ne sont pas placés dans la même situation que les juges de proximité dont le mandat était terminé

publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain

un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, forment un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains

la loi du pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002 ; - la loi du pays n° 2009-10 du 28 décembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

les parcelles A n° 978 et 980 présentaient le caractère de " prairies temporaires ", les juges du fond ont nécessairement estimé, par une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, que ces terrains

délivrée en vertu de la présente directive, y compris les dispositions relatives au suivi après fermeture, soient respectées; / b) des fonds soient disponibles à tout moment pour remettre en état le terrain

Croissy-sur-Seine a refusé de faire droit à leur demande tendant, d'une part, à l'établissement d'un procès-verbal de constat d'infraction aux règles d'urbanisme à l'occasion des travaux engagés sur le terrain