L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 97PA03362 - 98PA00298 du 7 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, en premier lieu, réformant le jugement

Michel MAS, domicilié Hameau des Conas à Pézenas (34120), Mme Christiane L..., domiciliée ..., M. Vincent O..., domicilié ... ; M.

1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA BRESSE (Vosges), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

. ; la SARL ART ET BAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M.

est ... (59028) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

la SOCIETE PHILIPS FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA02990 du 12 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement

lieu-dit "Les Gourds" à Grane (26400), représentée par son président dûment habilité à cet effet ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Par un jugement n° 1409753 du 10 octobre 2017, ce tribunal a partiellement fait droit à sa demande et rejeté le surplus de ses conclusions.

Par un arrêt n° 21MA02158 du 17 février 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société La Siesta contre l'article 2 de ce jugement.

l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Julie

D'autre part, ses articles 6, 7 et 8 définissent, pour les mêmes administrations, les modalités de mise en œuvre des traitements pendant la phase dite d'exploitation, qui consiste à déployer les outils conçus

du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "LES CIGOGNES", dont le siège social est ..., agissant par sa présidente Mme Patricia Lavisse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Claude X..., demeurant ... 59000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 29 avril 1982 en tant qu'il ne lui a pas accordé la décharge

SPORTS DE SAINT-ETIENNE, dont le siège social est 8, Place de l'Hôtel de Ville, Saint-Etienne (42000), représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

MARTINIQUAIS, dont le siège social est au lieu dit Génipa, Petit Bourg, à Rivière Salée (97215) ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

pourvoi de la COMMUNE DE GUEUGNON dirigées contre l'arrêt n°05LY01614 du 25 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09PA01999 du 31 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement

Par un jugement n° 1302851, 1302911 du 30 juin 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.