Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 mars et 25 juin 2010, présentés pour M. Louis A, demeurant ... ; M.

Vu, enregistré le 16 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 24 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur les conclusions du

4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et de l'Etat solidairement la somme de 2 000 euros à verser à son avocat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet

des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ETABLISSEMENTS PAUL MATHIS et à la société Parisot, réunies en groupement conjoint ; que l'administrateur de la société MATHIS, placée en redressement judiciaire le 30 avril 1996, a notifié, le 11 juillet

Vu 1°) sous le n° 76 392, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1986 et 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL REGIONAL

; la SOCIETE AMEC SPIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 décembre 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance du 17 juin

mairie de Kondengui et avoir constaté que les actes de naissance des enfants figuraient sur les registres de l'état civil ; qu'elle produit des copies intégrales des actes de naissance délivrés le 9 juillet

président du Conseil régional, domicilié Hôtel de Région, 9 rue Saint Pierre Lentin à Orléans (45041 cedex 09) ; la REGION CENTRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT02029 du 2 juin

4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et de l'Etat solidairement la somme de 2 000 euros à verser à son avocat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Vu le recours, enregistré le 27 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION

Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 juillet

Par une ordonnance n° 2107533 du 5 juillet 2021, le juge des référés a rejeté sa demande.

Vu 1°), sous le n° 318071, la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE CHIRURGIE PLASTIQUE RECONSTRUCTRICE ET ESTHETIQUE

Par une ordonnance n° 1605348 du 21 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a enjoint au centre communal d'action sociale de faire réaliser les travaux d'enlèvement des dalles

Vu le recours, enregistré le 8 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 21 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE LA RÉGION D'ANNECY

présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 juillet