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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000033163058
28 septembre 2016
28 septembre 2016
E...C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364674
11 juin 2010
11 juin 2010
jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468143.20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497635
18 décembre 2009
18 décembre 2009
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francis A, demeurant ...; M.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008096171
20 mars 2002
20 mars 2002
; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de M.
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029523551
29 septembre 2014
29 septembre 2014
d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1400491 du 14 février 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008126399
3 mars 2003
3 mars 2003
Mohamed X... enregistrée le 16 juin 2000 et tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Alger en date du 2 mai 2000 refusant au requérant la délivrance d'un visa de court séjour
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263074
9 novembre 2009
9 novembre 2009
décret du 14 septembre 2007 portant naturalisation de l'intéressée en tant qu'il ne mentionne pas ses enfants, Abdoul et Mamadou B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497624
18 décembre 2009
18 décembre 2009
d'Etat d'annuler la décision du 20 février 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 25 juin
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497641
18 décembre 2009
18 décembre 2009
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 juin 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248108
13 décembre 2010
13 décembre 2010
A ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248183
13 décembre 2010
13 décembre 2010
attaché à l'acquisition de la nationalité française de l'intéressée par décret du 12 novembre 2008 à ses enfants, Yahaya B et Zenaba B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296370
23 décembre 2010
23 décembre 2010
décision du consul général de France à Oran lui refusant un visa de long séjour en qualité de commerçant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code de justice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027150938
8 mars 2013
8 mars 2013
Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 25 avril 2012 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008175530
10 novembre 2004
10 novembre 2004
; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008151338
13 janvier 2003
13 janvier 2003
de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008185640
7 juillet 2003
7 juillet 2003
A devant le président du tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008095951
20 mars 2002
20 mars 2002
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 juin 2001 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155560
9 avril 2010
9 avril 2010
L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juin
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802211
19 novembre 2008
19 novembre 2008
administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 ; Vu le code de justice
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