36-09-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

X... , Y..., Z... , et autres d'une part, suspendu l'exécution des décisions d'ajournement prises à leur encontre par le jury d'examen de la session de juin 2002 réuni pour la délivrance du certificat

Narcisse H..., d'une part, suspendu l'exécution de la décision d'ajournement prise à leur encontre par le jury d'examen de la session de juin 2002 réuni pour la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 24 juin, 9 juillet et 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LABASTIDE DE

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) | 68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) | 68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES

représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CABRIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille

REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES -Loi du 16 juin

- CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Déclaration de nullité - Nullité de droit pour violation de la loi - Concession du service de l'éclairage électrique - Monopole - Loi du 15 juin

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1980 et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 septembre 1980, présentés pour le syndicat intercommunal d'assainissement des marais

excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 323-11 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin

des allocations qui auraient dû lui être versées depuis le mois de novembre 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment sur article L.323-11 ; Vu la loi °n 75-534 du 30 juin

1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LES ARRETES DES 28 MAI ET 2 JUIN

.) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision implicite

régionaux tendant à l'annulation du décret du 29 octobre 1980, relatif aux modalités d'exploitation des services de transports publics d'intérêt local ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; la loi du 19 juin

Vu, 1°) sous le n° 197243, la requête enregistrée le 15 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Xatidje X..., demeurant ... (72000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat

chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de versement de l'indemnité de départ prévue par le décret du 27 juin