ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 12 juillet 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637208
- Date
- 12 juillet 1918
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Déclaration de nullité - Nullité de droit pour violation de la loi - Concession du service de l'éclairage électrique - Monopole - Loi du 15 juin 1906.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 12 juillet 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637208
Données disponibles
- Texte intégral
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