Y... le permis de construire une maison à usage d'habitation sur le lot 10 du lotissement situé au lieudit "La Ferraye" sur le terrain de la commune ; 2°) rejette la demande de M.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M.

Boré, Xavier, avocat de la société en nom collectif SANZ-SAMENAYRES, venant aux droits de la société civile immobilière de Fontbonnes et autres, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du

d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1 665 582 F avec intérêts de droit et intérêts capitalisés, en réparation du préjudice que lui ont causé deux autorisations de lotir

Derepas, Maître des Requêtes-; - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HECTARES DU GUIGONNET, - les conclusions de M.

du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de Mme veuve Y..., annulé l'arrêté en date du 2 décembre 1988 par lequel le maire du Castellet a rejeté le projet de lotissement

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de Mme A D et autres, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la commune

somme de 15 000 F représentant le montant d'une participation financière à des travaux d'équipements publics qu'il a payée à la commune après avoir obtenu l'autorisation préfectorale de créer un lotissement

30 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Sucy-en-Brie en date du 29 octobre 1987 refusant de lui accorder l'autorisation de lotir

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 1988 par lequel le maire de Castres a accordé à M. et Mme X... le permis de construire une terrasse à l'arrière d'un bâtiment sis dans le lotissement

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de MM. Léopold X... et Yvan Y... et de Me Boulloche, avocat de la communauté urbaine de Bordeaux, - les conclusions de M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Torcenay, - les conclusions de M.

André Y... et autres, l'arrêté du 24 février 1986 par lequel le maire d'Oinville a approuvé le lotissement d'un terrain situé au lieudit "la Côte de Montcient ; 2°) de rejeter la demande présentée au tribunal

Frédéric Tiberghien, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE et de Me Copper-Royer, avocat de Me X, liquidateur de la société

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés des 30 mai et 30 juin 1986 par lequel le maire de Barcarès (Pyrénées- Orientales) a respectivement modifié le règlement du lotissement

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat

Olson, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la Société de promotion industrielle et commerciale, - les conclusions de M.

de M. et Mme C et de Me Georges, avocat de la commune de Biot, - les conclusions de M.

, avocat de la SCI La Bastide ; Considérant ce qui suit : 1.

somme de 256 102,86 F en réparation du préjudice causé par la publication du plan d'occupation des sols de cette commune plaçant en zone inconstructible des terrains pour lesquels une autorisation de lotir