Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 11 juin 1997

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1991 et 4 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... SaintYorre ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 8 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 février 1989 par lequel le maire d'Hauterive a accordé un permis de construire un garage à M. Alain Y... ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. Daniel X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que pour se prononcer sur la légalité du permis de construire accordé le 27 février 1989 à M. Y..., le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné par jugement avant-dire droit en date du 26 octobre 1990 la production par la commune d'Hauterive de l'original du règlement du lotissement en vigueur à la date de délivrance dudit permis ; que si la commune n'a été en mesure de produire que la photocopie certifiée conforme par le secrétaire général de la préfecture de l'Allier du règlement de lotissement du Colombier approuvé le 7 avril 1983, le tribunal administratif a pu légalement, statuer sur le permis litigieux au vu de l'ensemble des pièces produites ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les dispositions du règlement de lotissement produit par le requérant et les dispositions du règlement de lotissement produit par la commune d'Hauterive permettent l'édification des constructions annexes à l'habitation le long des limites séparatives et dans la limite d'une hauteur de 4 mètres ; qu'ainsi les différences existant entre les deux règlements ne sont pas de nature à rendre irrégulier le permis de construire qui a été délivré à M. Y... en vue de la construction d'un garage le long de la limite séparative et dont la hauteur n'est pas contestée ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 8 février 1991 le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 février 1989 par laquelle le maire d'Hauterive a accordé un permis de construire à M. Y... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., à la commune d'Hauterive, à M. Alain Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.