DE L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT, DEMEURANT ENSEMBLE A CHALONS-SUR-MARNE, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 23 DECEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1981, EN TANT QUE PAR CELUI-CI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE

1°) annule le jugement en date du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que la société Schroth et compagnie, Maître X..., syndic de ladite

PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI

autoriser, par l'arrêté attaqué, l'association foncière urbaine de Caudric à Ploëmeur, dont l'objet était le remembrement des parcelles, le préfet du Morbihan s'est fondé sur ce que la création de ladite

de répondre point par point sur les 169 dossiers examinés et les milliers d'anomalies relevées, lesquelles n'étaient au surplus pas sérieusement contestées ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ladite

et des produits laitiers (ONILAIT) a prononcé en 1989 le transfert des quantités de références laitières attachées à l'exploitation des époux Y... de la laiterie ULN vers la laiterie Gaudais ; 2°) d'annuler

." ; QUE CES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 SONT, D'APRES L'ARTICLE 56 DE LADITE LOI, ENTREES EN APPLICATION LE 1ER AVRIL 1964 ; CONS.

et des produits laitiers de déterminer les quantités de référence laitières des acheteurs de lait ainsi que celles des producteurs de lait vendant directement leur lait et qu'il revient aux acheteurs

exécution de la décision du 30 novembre 1988 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de prolonger son séjour en Martinique au-delà du 16 juillet 1989 ; 2°) ordonne le sursis à exécution de ladite

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SAVOIE DU 23 FEVRIER 1966 STATUANT SUR LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-PANCRACE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE

A NOYELLES-SOUS-LENS PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JANVIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE

D'AUTEUIL-LE-ROI REFUSANT DE LUI ACCORDER L'AUTORISATION DE CREER UN DEPOT DE FERRAILLES ET DE VIEILLES VOITURES SUR UN TERRAIN CADASTRE Z B N 61, AU LIEU-DIT "LES GRAVIERS" , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE

GUY , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUILLET 1973

administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Royan (Charente-Maritime) sur la demande que ladite

LE ROY n'a perçu de recettes professionnelles provenant de l'exercice de l'activité de notaire qu'à partir de ladite année ; Considérant que les droits d'enregistrement susmentionnés constituent, au sens

ensemble les dispositions du titre IV, 4ème et 5ème alinéas, de la circulaire n° 89-059 du 1er mars 1989 en tant qu'elles soumettent les mutations et affectations des directeurs d'école à l'avis de ladite

X... à ladite pétition, laquelle ne pouvait être regardée comme partie intégrante de ladite réclamation ; Considérant, en second lieu, que seule la situation existant avant le remembrement doit être prise