Conseil d'État · SECTION — 9 mars 1973

REQUETE DU SIEUR X...  EDOUARD  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE DROITS ET PENALITES QUI LUI A ETE ASSIGNE, PAR LA VOIE D'UN TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE LES 14 ET 18 FEVRIER 1964, EN MATIERE DE T.V.A. ET DE T.P.S. POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1961 AU 6 SEPTEMBRE 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 95-III ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, ENSEMBLE LE DECRET DU 13 MAI 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, POUR LE RECOUVREMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TITRE DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER DECEMBRE 1961 AU 6 SEPTEMBRE 1963, L'ADMINISTRATION A EMIS LE 11 FEVRIER 1964, AU NOM DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE METAL-EST, UN TITRE DE PERCEPTION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 1915 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL "LES DROITS, TAXES, REDEVANCES ET EN GENERAL TOUTES IMPOSITIONS ET SOMMES QUELCONQUES DONT LA PERCEPTION INCOMBE NORMALEMENT AUX SERVICES DES IMPOTS... SERONT... RECOUVRES SUIVANT LES FORMES CI-APRES : 1. CES CREANCES FERONT, A DEFAUT DE PAIEMENT, L'OBJET D'UN TITRE DE PERCEPTION..." ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE METAL-EST, A RECU NOTIFICATION DU TITRE DE PERCEPTION LITIGIEUX LE 14 FEVRIER 1964 ; QUE CETTE NOTIFICATION ETAIT OPPOSABLE A LA SOCIETE, BIEN QU'ELLE N'EUT PAS ETE EFFECTUEE AU SIEGE SOCIAL, ET A FAIT COURIR LE DELAI DE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 1915-2° AUX TERMES DUQUEL "LE REDEVABLE QUI CONTESTE LE BIEN-FONDE DE LA RECLAMATION OU LA QUOTITE DES SOMMES RECLAMEES PEUT FORMER OPPOSITION... EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES... CETTE OPPOSITION EST FORMEE PAR VOIE DE REQUETE DIRECTEMENT PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DU TITRE DE PERCEPTION" ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, TOUT EN REPRODUISANT EN SON ARTICLE 1ER-1° LES REGLES POSEES PRECEDEMMENT A L'ARTICLE 1915-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A SUBSTITUE AU TITRE DE PERCEPTION PREVU PAR L'ANCIEN TEXTE UN TITRE DENOMME AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ET A DISPOSE EN SON ARTICLE 1ER-2° QUE "LE REDEVABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREANCE DU TRESOR... DOIT ADRESSER UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS... AUX ARTICLES... 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MODIFIES PAR LA PRESENTE LOI" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1° DE CETTE MEME LOI ".. LES RECLAMATIONS EN MATIERE FISCALE SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANTE, SELON LE CAS, CELLE : - SOIT DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, DE LA NOTIFICATION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, OU DU VERSEMENT..." ; QUE CES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 SONT, D'APRES L'ARTICLE 56 DE LADITE LOI, ENTREES EN APPLICATION LE 1ER AVRIL 1964 ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4-1° DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ONT EU POUR EFFET DE PROLONGER JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION NOUVELLEMENT DEFINIE PAR ELLES LES DELAIS QUI AVAIENT COMMENCE A COURIR SOUS LE REGIME ANTERIEUR ET QUI N'AVAIENT PAS ENCORE EXPIRE AU 1ER AVRIL 1964 ; QU'A CETTE DATE LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI AU SIEUR X... POUR CONTESTER LE TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE LE 14 FEVRIER 1964 N'ETAIT PAS ENCORE EXPIRE ; QU'AINSI CE DELAI S'EST TROUVE PROLONGE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1965 ; QUE, PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'OPPOSITION DU SIEUR X..., FORMEE LE 23 DECEMBRE 1965, N'ETAIT PAS TARDIVE ;
MAIS CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER-2° DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 QUE LE REDEVABLE DOIT SAISIR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS D'UNE RECLAMATION ET NE PEUT PLUS PRESENTER DIRECTEMENT SA REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMME LE PREVOYAIENT LES DISPOSITIONS ANTERIEURES ; QUE L'ARTICLE 3-2° DE LA MEME LOI A RENDU APPLICABLE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES NOTAMMENT L'ARTICLE 1936-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ULTERIEUREMENT DEVENU L'ARTICLE 1939-1° DU MEME CODE, D'APRES LEQUEL LES DECISIONS RENDUES PAR LE DIRECTEUR SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIEREMENT SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'AINSI LA DEMANDE DU SIEUR X..., PRESENTEE DIRECTEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 23 DECEMBRE 1965, N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AIT REJETE SA DEMANDE COMME IRRECEVABLE ;
REJET.