vertu des dispositions précitées de l'article 17-2 du code civil, la loi applicable à un décret d'opposition d'acquisition de la nationalité française par mariage est celle en vigueur à la date à laquelle

Vu l'ordonnance en date du 8 octobre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet, en application

dont le siège est 22, rue de la fontaine Henri IV à Chaville (92370) ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CHAVILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 septembre 2005 par laquelle

part, il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, que lorsqu'une collectivité territoriale ne dispose plus d'une compétence au titre de laquelle

requête tendant à l'annulation du jugement en date du 26 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 décembre 1994 par laquelle

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 24 mars 1984 par laquelle

" ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la société à responsabilité limitée "Les Voyages Brounais" a demandé le 31 juillet 1986 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité à laquelle

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. - Intérêts de retard pour insuffisance de déclaration - Mention expresse [notion] - Cas d'une société dans les bénéfices de laquelle est réintégrée une fraction, jugée excessive, des sommes qu 'elle

B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue

. - Requête hors délai qui a été précédée d 'une demande au tribunal administratif par laquelle le requérant a entendu interjeter appel du jugement litigieux.

devait alors se présenter à son administration en vue de reprendre son service ; que faute de l'avoir fait, elle ne peut prétendre au versement de son traitement jusqu'au 11 septembre 1984, date à laquelle

COMBINEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 JUIN 1950 ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 4 AOUT 1947 QUE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DONT PEUVENT BENEFICIER LES OFFICIERS EST CALCULEE EN PRINCIPE A LA DATE A LAQUELLE

QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN AIT ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE

Vu la décision en date du 10 décembre 1986, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur la requête de M.

Loire-Atlantique ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juin 1996 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de la Lozère ; le département de la Lozère demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 31 mars 1994 par laquelle

Vu, enregistrée le 13 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 94PA01907, en date du 13 décembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel

Les émoluments de base retenus pour la liquidation de la pension sont ceux correspondant au salaire maximum de la profession à laquelle appartenaient les intéressés lors de leur nomination en qualité de

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