CONSIDEREES COMME REVENUS DE SOURCE FRANCAISE, LORSQUE LE DEBITEUR DES REVENUS A SON DOMICILE FISCAL OU EST ETABLI EN FRANCE : A LES PENSIONS ET RENTES VIAGERES" ; QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI SOUMET LESDITES

physiques et a la taxe complementaire pour 1968 et 1969 et a l'impot sur le revenu pour 1970, la part des benefices realises par ces societes correspondant a ses droits et a ceux de son epouse dans lesdites

CONSIDEREES COMME REVENUS DE SOURCE FRANCAISE, LORSQUE LE DEBITEUR DES REVENUS A SON DOMICIL FISCAL OU EST ETABLI EN FRANCE : A LES PENSIONS ET RENTES VIAGERES" ; QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI SOUMET LESDITES

LOUIS , ADJOINT ADMINISTRATIF, CHEF DE GROUPE DE LA PREFECTURE DE PARIS, DEMEURANT A SAVIGNY-SUR-ORGE ESSONNE , ..., LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

JEMMAPES-REPUBLIQUE POUR L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DIT "GRANCANAL" ; D'AUTRE PART, A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES PERMIS SUSMENTIONNES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS

rémunération de son activité de professionnelle du spectacle exercée en France ; que c'est par suite à bon droit qu'en application de l'article 19-1 de la convention fiscale franco-suisse précitée, lesdites

électorales qui se sont déroulées le 14 juin 1994 en vue du renouvellement par tiers des membres du conseil départemental de l'Ordre de la Haute-Garonne ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler lesdites

Considérant que ces dispositions législatives ne limitent pas le nombre des fédérations et unions qui peuvent être constituées entre les associations dont elles prévoient la création, dès lors que lesdites

X..., de capitaliser lesdits intérêts à cette date à laquelle plus d'une année d'intérêts se serait écoulée ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CARCES est rejetée.

février 1984 et expirant le 6 février 1990, la liste des terrains soumis à l'action de l'association requérante et comportant en annexe l'énumération des oppositions reconnues valables ; 2°) annule lesdits

n'appelant pas son attention sur ces malfaçons à l'occasion de la réception définitive de l'ouvrage ; qu'il y a lieu d'annuler sur ce point le jugement attaqué et de statuer par voie d'évocation sur lesdites

PAYEUR GENERAL AUPRES DE L'AMBASSADE DE FRANCE A ALGER, A ETE DEBITE DU MONTANT DES SOMMES LITIGIEUSES ET QUE LES DEBITS N'ONT DONNE LIEU A AUCUNE REIMPUTATION, CETTE CIRCONSTANCE ATTESTE SEULEMENT QUE LESDITES

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

n'imposait à l'administration de fixer l'effectif maximum des agents susceptibles de bénéficier du congé pour formation syndicale en prenant en compte la durée maximale de douze jours par an fixée pour lesdits

ne peut faire grief à l'administration, de manière pertinente, de n'avoir pas donné suite à des lettres, en date des 24 janvier et 22 décembre 1975, par lesquelles elle aurait proposé de produire lesdites

SE DEPLACAIT, SUR LE FAIT QUE CERTAINS DE CES CLIENTS LUI REMBOURSAIENT LESDITS FRAIS ET SUR LE CARACTERE NON PROFESSIONNEL DE CERTAINS DEPLACEMENTS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A SUFFISAMMENT MOTIVE

MAIS QU'ELLES SONT CONSENTIES AUX GROUPEMENTS D'ACHATS EUX-MEMES ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE PARTIE DESDITES RISTOURNES AURAIT ETE REVERSEE AUX ADHERENTS DE CES ORGANISMES NE PERMET PAS DE REGARDER LESDITS

TRAVAIL EN DATE DU 2 MAI 1974 ET LA DECISION CONFIRMATIVE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1974 AUTORISANT LA SOCIETE SOPARLAINE A LE LICENCIER, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES