Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 9 janvier 1974

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 2 MARS 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS EVRARD ET HERBET UN DEGREVEMENT EXCESSIF DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 9 DECEMBRE 1966 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 JUILLET 1965 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 3 DECEMBRE 1966, LA SOCIETE EVRARD ET HERBET S'EST VU RECLAMER UN RAPPEL DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 JUILLET 1965 S'ELEVANT A 32.723,26 F DE DROITS, ASSORTIS DE 25.515,70 F DE PENALITES ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE DECHARGE A CONCU RRENCE DE 23.597,26 F DE DROITS, EN PRINCIPAL ET DES PENALITES CORRESPONDANTES ;QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DEMANDE, PAR LA VOIE DE L'APPEL, QUE LA REDUCTION SOIT LIMITEE A 3.696,26 F ----- POUR LES DROITS ET A 2.113,50 F POUR LES PENALITES ET QUE L'IMPOSITION SOIT RETABLIE A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 19.904 F DE DROITS EN PRINCIPAL MAJOREE DES PENALITES Y AFFERENTES, ET CORRESPONDANT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ASSISE SUR LES SOMMES VERSEES EN FIN D'ANNEE A DES GROUPEMENTS D'ACHATS A LA SUITE DES VENTES FAITES PAR LA SOCIETE AUX ADHERENTS DESDITS GROUPEMENTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR DANS SA REDACTION PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION ; "POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES" ; QUE SEULES LES RISTOURNES DIRECTEMENT CONSENTIES A L'ACHETEUR AUQUEL LES VENTES ONT ETE FACTUREES PEUVENT AVOIR LE CARACTERE D'UN RABAIS ET REDUIRE DE CE CHEF LE MONTANT DES VENTES QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 273-1 PRECITE, CONSTITUE L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES RISTOURNES LITIGIEUSES NE SONT PAS VERSEES DIRECTEMENT AUX CLIENTS DE LA SOCIETE EN FONCTION DE LEURS ACHATS RESPECTIFS, MAIS QU'ELLES SONT CONSENTIES AUX GROUPEMENTS D'ACHATS EUX-MEMES ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE PARTIE DESDITES RISTOURNES AURAIT ETE REVERSEE AUX ADHERENTS DE CES ORGANISMES NE PERMET PAS DE REGARDER LESDITS GROUPEMENTS D'ACHAT COMME DES CLIENTS AUXQUELS SERAIENT FAITS DES RABAIS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LESDITES RISTOURNES CONSTITUENT UN AVANTAGE CONSENTI AUX GROUPEMENTS EN VUE DU DEVELOPPEMENT DES AFFAIRES DE LA SOCIETE, C'EST-A-DIRE UNE CHARGE D'EXPLOITATION QUI NE PEUT ETRE DEDUITS DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSSIBLE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE E T DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER QUE LA DECHARGE ACCORDEE A LA SOCIETE ETANT RAMENEE A 3.696,26 F EN PRINCIPAL ET A 2.113,50 F DE PENALITES, LES DROITS ET PENALITES MENTIONNES A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT A LITIGIEUX SOIENT REMIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE A CONCURRENCE DE 29.030 F EN PRINCIPAL ET 23.402,20 F DE PENALITES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE DEGREVEMENT ACCORDE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS EVRARD ET HERBET EST LIMITE A LA SOMME DE 3.696,26 F EN PRINCIPAL ET 2.113,50 F DE PENALITES.    ARTICLE 2 - LES DROITS ET PENALITES MENTIONNES DANS L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 9 DECEMBRE 1966 SONT REMIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS EVRARD ET HERBET A, CONCURRENCE DE 9.030 F EN PRINCIPAL ET 23.402,20 F DE PENALITES.    ARTICLE 3 .- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 17 OCTOBRE 1972 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 .- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.