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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242008
15 novembre 2006
15 novembre 2006
A est devenue sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008242017
17 novembre 2006
17 novembre 2006
521-1 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de l'exécution de cette décision, ont perdu leur objet postérieurement à l'introduction de la requête ; qu'il n'y a, par suite, plus lieu
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242086
8 novembre 2006
8 novembre 2006
administratif de Fort-de-France ; qu'ainsi les conclusions de la présente requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance ont perdu leur objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242761
5 avril 2006
5 avril 2006
A en tant qu'elles portent sur la jouissance immédiate de sa retraite ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le jugement attaqué
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242791
7 avril 2006
7 avril 2006
postérieure à l'introduction du pourvoi en cassation formé par la COMMUNE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX devant le Conseil d'Etat et devenue définitive, le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242939
21 juin 2006
21 juin 2006
A la somme que celuici demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243587
10 novembre 2006
10 novembre 2006
du maire de Nice lui refusant le bénéfice d'une prolongation d'activité au-delà de son soixante-cinquième anniversaire a perdu son objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008243617
3 novembre 2006
3 novembre 2006
A, dans les meilleurs délais, un visa de long séjour ; que dans ces conditions il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction ; qu'il y a lieu de rejeter les
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008244257
13 mars 2006
13 mars 2006
totalité des effets qui s'attachent à ses dispositions ; que la requête tendant à la suspension de ce décret, introduite le 9 mars 2006, est dès lors devenue sans objet et qu'il n'y a, par suite, pas lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008244909
4 août 2006
4 août 2006
nécessités de l'ordre public ; Vu les observations, enregistrées le 3 août 2006, présentées par le ministre des affaires étrangères qui conclut à ce que le juge des référés constate qu'il n'y a pas lieu
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008245137
10 novembre 2006
10 novembre 2006
A contre ce jugement sont devenues sans objet ; qu'il suit de là qu'il n'y pas lieu de statuer sur ces conclusions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008245211
27 novembre 2006
27 novembre 2006
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu, enregistré le 24 novembre 2006, le mémoire présenté par le ministre des affaires étrangères qui conclut à ce qu'il n'y ait lieu
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008148006
25 avril 2003
25 avril 2003
X dirigées contre la sanction qui lui a été infligée à raison de ces faits sont devenues sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008148062
30 avril 2003
30 avril 2003
par suite, et alors que les ministres ne justifient pas d'une mise en demeure adressée aux héritiers ou, le cas échéant, à un curateur à la succession vacante, de reprendre l'instance, il n'y a pas lieu
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008148073
30 avril 2003
30 avril 2003
par suite, et alors que les ministres ne justifient pas d'une mise en demeure adressée aux héritiers ou, le cas échéant, à un curateur à la succession vacante, de reprendre l'instance, il n'y a pas lieu
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008148078
30 avril 2003
30 avril 2003
par suite, et alors que les ministres ne justifient pas d'une mise en demeure adressée aux héritiers ou, le cas échéant, à un curateur à la succession vacante, de reprendre l'instance, il n'y a pas lieu
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008148083
30 avril 2003
30 avril 2003
par suite, et alors que les ministres ne justifient pas d'une mise en demeure adressée aux héritiers ou, le cas échéant, à un curateur à la succession vacante, de reprendre l'instance, il n'y a pas lieu
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008150031
2 avril 2003
2 avril 2003
X par la décision du Conseil d'Etat du 14 janvier 2002 n'est plus susceptible d'être exécutée ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la demande d'astreinte de M.
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008154070
7 mai 2003
7 mai 2003
arrêtés préfectoraux annulés avaient un caractère reconductible ; qu'ainsi, l'administration a pris les mesures qu'appelait l'exécution de la décision de la commission interrégionale ; qu'il n'y a pas lieu
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008154814
3 décembre 2004
3 décembre 2004
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas a rejeté le recours dirigé contre le refus d'accorder à son épouse un visa d'entrée en France ; que, par suite, il n'y a pas lieu
Source officiellePage 13 sur 5163