Conseil du 7 mars 2002 ; Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 ; Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ; Vu les lignes

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GRAND GIGOGNAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du prolongement de la ligne

qualité de l'eau compromettant la vie de ces espèces - L'autorisation ou la concession ne peut également être accordée si les modes de récolte du poisson envisagés n'excluent pas la capture à l'aide de lignes

septembre 1977 le terme de la période durant laquelle l'intéressé a droit à la réparation de la perte de revenus subie par lui ; Considérant que les avantages en nature de logement et de nourriture, liés

l'Aveyron n'a pas organisé un service spécial de ramassage scolaire et s'est borné à passer une convention avec une entreprise privée en vue d'assurer le transport des élèves par les cars desservant les lignes

la personne qui a assumé, de façon effective et constante la charge du handicapé" ; que, pour l'application de cette disposition, les enfants du bénéficiaire décédé s'entendent de ses descendants en ligne

d'Etat, présentés pour Mme B...D..., demeurant..., ; Mme D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 51919 du 28 mai 2008 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, a fixé la ligne

Article 2 : Les requêtes de l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, de la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, de la LIGUE ROC et de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES sont rejetées

X qui déclare séjourner en France depuis 1995, a épousé en France le 18 octobre 2000 une ressortissante chinoise, Mme Ling Lin, munie d'un titre de séjour régulier et si un enfant né de cette union le

Autres cas dans lesquels le recours a perdu son intérêt - Demande d'annulation d'une ordonnance désignant un expert en vue de constater des conditions de détention - Suspension de l'ordonnance puis libération

36-11-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION - REINTEGRATION ET REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE | 48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

L'AUTORISATION EST REPUTEE ACQUISE EN VERTU DE L'ARTICLE 34, ALINEA 3, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; CONSIDERANT QU'EN RELEVANT, DANS LES MOTIFS DE LA DECISION DU 23 MARS 1977, QUE LES BESOINS EN LITS

; que ces contrats, qui ont pour but de favoriser le développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits et peuvent ainsi avoir pour objet et pour effet de pourvoir un emploi lié

CETAT04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Etablissements d'aide sociale à l'enfance - Foyer-pouponnière de moins de 200 lits - Educateur-chef chargé des

intérêts de droit à compter de la demande et capitalisation des intérêts les sommes de 1 781 979,55 euros à titre de pertes subies, dont 1 219 080,94 euros au titre des travaux d'amélioration sur la ligne

17 juin 1991 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation, sur le territoire des communes de Strasbourg et d'Illkirch-Graffenstaden, de la première ligne

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 23 MARS 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE LIGNE NOUVELLE DE CHEMIN DE FER A GRANDE VITESSE ENTRE PARIS ET LYON

de transports publics de voyageurs, peuvent être constituées en autorités organisatrices de proximité par une délégation de compétence du syndicat, au plus tard à l'échéance de la convention qui les lie