Philippe Bachschmidt La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville Nos 499729, 499746

Emmanuel Weicheldinger La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

L'amortissement de cet actif est calculé suivant le mode linéaire et réparti sur la durée d'utilisation du site ou des installations. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux provisions

Philippe Bachschmidt La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

Philippe Bachschmidt La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

Philippe Bachschmidt La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire

devaient être pris en compte au même titre que d'autres mentions du rapport invoquées par la requérante relatives à la limitation des dépenses d'équipement pour la desserte en eau ou d'une urbanisation linéaire

prédominent les espaces naturels ; qu'eu égard à la volonté des auteurs du plan d'occupation des sols, conformément aux prévisions du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, de limiter l'extension linéaire

projet en zone agricole ; - elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le terrain d'assiette du projet était excentré par rapport aux constructions implantées de façon linéaire

programme local de l'habitat (PLUiH) de la communauté d'agglomération du Pays de Gex, et non une voie de circulation ; -il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le linéaire

primaires et le détendeur stockeur, et qui ont fait l'objet d'un premier jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 12 décembre 1979, de nouvelles fissures sont apparues sur 150 mètres linéaires

qu'énoncent les dispositions de l'article 2-1 du chapitre II de la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement du littoral et qui consistent à "éviter un développement linéaire

l'exploitation ; que l'administration a refusé à ladite société et pour les exercices en cause le droit à recourir à ce mode d'amortissement et a estimé qu'elle aurait dû pratiquer un amortissement linéaire

formaient une unité paysagère avec la forêt incluse dans la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de l'estuaire de la Rance et qu'elles participaient ainsi à la continuité du linéaire

prédominent les espaces naturels ; qu'eu égard à la volonté des auteurs du plan d'occupation des sols, conformément aux prévisions du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, d'éviter l'extension linéaire

Bruno Delsol La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

Philippe Bachschmidt La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville, 502333

localisation et les modalités de suivi et, le cas échéant, les modifications qu'elle y apporte ultérieurement, à la fédération départementale des chasseurs, qui peut s'y opposer ; / 2° L'agrainage est linéaire

supplémentaire de béton ainsi mise en oeuvre ; En ce qui concerne le chef de réclamation n° 6 : Cons. que l'article 7 du bordereau des prix stipule que le prix des bordures et des caniveaux est fixé au mètre linéaire